Loi régionale 19 janvier 2000, n. 4 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 4 du 19 janvier 2000,
modifiant la loi régionale n° 41 du 29 novembre 1996 (Exercice des fonctions administratives en matière de distribution automatique de carburants pour véhicules automobiles), déjà modifiée par la loi régionale n° 4 du 20 janvier 1998.
(B.O. n° 6 du 1er janvier 2000)
Abrogée par l'article 32 de la loi régionale n° 36 du 21 décembre 2000.