Loi régionale 19 janvier 2000, n. 3 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 3 du 19 janvier 2000,
portant actions en faveur des entreprises industrielles qui implantent leurs établissements sur le site industriel «Cogne» d'Aoste.
(B.O. n° 6 du 1er février 2000)
(Finalités)
1. La Région encourage l'implantation de nouveaux établissements sur le site «Cogne» d'Aoste, dans le cadre des dispositions établies par l'accord de programme passé avec la commune d'Aoste en vue du réaménagement urbain et de la reconversion économique du site industriel en question.
(Actions)
1. Afin de concrétiser les finalités visées à l'article 1er de la présente loi, le Gouvernement régional est autorisé à accorder des aides aux entreprises industrielles qui ont l'intention de s'installer sur le site «Cogne» d'Aoste, dans les limites fixées par la législation communautaire en matière d'aides de l'état pour des investissements en biens d'équipement amortissables.
2. Le montant de la subvention, brut ou net, est calculé compte tenu des limites visées au 1er alinéa du présent article.
3. Le Gouvernement régional établit les critères de priorité à suivre et, après avoir examiné les instructions techniques et économiques effectuées par la Finaosta SpA, confère à celle-ci la mission de verser les subventions et les financements attribués, ainsi que de procéder aux prêts participatifs ou aux cautionnements accordés, sans pour autant lui donner mandat de la représenter à tous les effets.
4. Le contrôle des biens ayant fait l'objet des actions en cause et le suivi des nouveaux établissements sont confiés à la Finaosta SpA, qui envoie, tous les six mois, des rapports détaillés à la structure régionale compétente en matière d'industrie chargée de l'application des dispositions de la présente loi.
(Travaux afférents aux infrastructures et aux actions de réhabilitation) (1)
1. Pour la réalisation des actions visées aux lettres a), b) et d) du 1er alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 4 du 26 janvier 1993 (Mesures visant la reconversion et l'essor du site industriel «Cogne» d'Aoste), la Région peut mettre des fonds à la disposition de la Vallée d'Aoste Structure-Struttura Valle d'Aosta s.r.l., et pourvoit aux opérations suivantes:
a) Octroi de subventions en capital ou destinées aux installations, et notamment à l'acquisition ou à la réalisation de biens d'équipement amortissables, matériels ou non;
b) Octroi de financements ou participation à des augmentations de capital ou autre type de dotation (moyens propres);
2. Les aides et financements visés au 1er alinéa sont octroyés par acte du Gouvernement régional; ce dernier approuve également le projet de concession supplémentaire qui règle les modalités d'octroi desdites aides et fixe les obligations du concessionnaire.
3. le Gouvernement régional décide quant à l'octroi des aides visées au 1er alinéa du présent article et peut éventuellement charger la Finaosta SpA de procéder aux opérations y afférentes, sans pour autant lui donner mandat de le représenter de plein droit.
4. Les présentes dispositions s'appliquent également aux mesures d'investissement déjà délibérées au sens des lois régionales n° 4/1993 et n° 17 du 12 mai 1994 (Intégration et modalités d'application de la loi régionale n° 4 du 6 janvier 1993 relative aux mesures visant la reconversion et l'essor du site industriel «Cogne» d'Aoste).
(Non-cumul des actions)
1. Les aides financières visées à l'article 2 de la présente loi ne peuvent être cumulées avec celles prévues par d'autres lois relativement aux mêmes actions.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi est estimée à un montant global de 20.000.000.000 L (10.329.137,98 euros). La dépense autorisée au titre de la période 1999/2001 s'élève à 16.000.000.000 L et est répartie comme suit:
a) 4.000.000.000 L (2.065.827,59 euros), au titre de 1999;
b) 6.000.000.000 L (3.098.741,39 euros) par an, au titre de 2000 et 2001.
2. La dépense de 4.000.000.000 L, engagée au titre de 1999, est couverte par les crédits qui restent du virement de 12.000.000.000 L effectué, au sens des lettres a), b) et d) du 1er alinéa de l'article 2 de la LR n° 4/1993, en faveur de la Finaosta SpA pour la couverture des frais afférents aux actions de rénovation, de réalisation de nouvelles infrastructures, de rationalisation des établissements existants et de construction de nouveaux établissements sur le site «Cogne» d'Aoste, et non utilisé intégralement.
3. La dépense de 12.000.000.000 L, relative à 2000 et 2001, est couverte par l'utilisation des crédits inscrits au chapitre 69020 (Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement), à valoir sur le fonds visé au point B 1.3 de l'annexe 1 des budgets prévisionnel 2000 et pluriannuel 2000/2002, déjà approuvés par le Conseil régional.
4. La dépense visée au 3e alinéa du présent article grève le nouveau chapitre 46975 «Dépenses afférentes à l'octroi d'aides aux entreprises industrielles pour l'implantation de nouveaux établissements sur le site "Cogne" d'Aoste» du budget prévisionnel 2000 et des budgets des années suivantes.
5. La détermination de la dépense grevant les budgets suivants aura lieu par loi de finances, aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste), modifiée par la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.
(1) Article résultant du remplacement effectué au sens de l'article 49 de la loi régionale n° 25 du 11 décembre 2002.