Loi régionale 31 décembre 1999, n. 47 - Texte originel
Loi régionale n° 47 du 31 décembre 1999,
portant actions pour la valorisation de la zone du Marais dans les communes de Morgex et de La Salle.
(B.O. n° 2 du 11 janvier 2000)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er - Finalités
Art. 2 - Types d'actions
Art. 3 - Accord de programme
Art. 4 - Dispositions financières
Art. 5 - Rectifications du budget
Art. 6 - Déclaration d'urgence
(Finalités)
1. La Région encourage, en accord avec la communauté de montagne Valdigne - ont-Blanc et les communes de Morgex et de La Salle, la valorisation environnementale de la réserve naturelle dénommée Marais, située sur le territoire desdites communes.
(Types d'actions)
1. Aux fins de la concrétisation des objectifs visés à l'article 1er de la présente loi, la Région - sans préjudice des dispositions visées à l'article 3 - se charge directement de la réalisation ou de la réhabilitation des structures destinées:
a) à des activités de recherche scientifique dans le cadre de la biologie alpine;
b) à des activités liées à l'utilisation du patrimoine touristique et environnemental;
c) à la rénovation de l'établissement piscicole de Morgex.
2. Les actions visées au 1er alinéa de la présente loi concernent:
a) Le remise en état du site;
b) La réalisation et la mise en place de structures destinées à des activités touristiques et de recherche;
c) La réalisation de parcours équipés;
d) La mise en place d'écomusées en plein air;
e) La réalisation d'infrastructures dans la zone concernée par les travaux, telles que la voirie et le réseaux technologiques;
f) L'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des actions envisagées;
g) La rénovation du point de vue architectural et fonctionnel de l'établissement piscicole régional.
(Accord de programme)
1. Afin de réaliser les actions visées aux lettres a), b), c), d), e) et f) du 2e alinéa de l'article 2 de la présente loi, la Région, les communes et la communauté de montagne concernés peuvent envisager - compte tenu du sujet dont relèvent essentiellement les actions prévues - la conclusion d'un accord de programme aux termes de l'article 105 de la loi régionale n° 54 du 7 décembre 1998 (système des autonomies en Vallée d'Aoste); ledit accord a pour but:
a) D'assurer la coordination des actions;
b) De définir la durée, les modalités de réalisation et le financement desdites actions, ainsi que toute les démarches y afférentes.
2. La conclusion d'un accord de programme peut être demandée même par un seul des sujets concernés.
(Dispositions financières)
1. La dépense globale de 10.775.000.000 L (5.564.823,09 euros), au titre des années 1999, 2000 et 2001, et de 1.033.000 euros (2.000.166.910 L), au titre de l'an 2002, est autorisée pour l'application de la présente loi. Ladite dépense grèvera les chapitres du budget de la Région indiqués ci-après:
a) Nouveau chapitre 39680, quant à 1.000.000.000 L (516.456,90 euros) au titre de l'an 1999, à 2.000.000.000 L (1.032.913,80 euros) au titre de l'an 2000, à 5.000.000.000 L (2.582.284,49 euros) au titre de l'an 2001 et à 1.033.000 euros (2.000.166.910 L) au titre de l'an 2002, pour ce qui est des actions visées aux lettres a), b), c), d), e) et f) du 2e alinéa de la présente loi;
b) Chapitre 40435 («Dépenses pour les travaux de rénovation et d'entretien extraordinaire de l'établissement piscicole de Morgex»), quant à 900.000.000 L (464.811,21 euros) au titre de l'an 1999, à 900.000.000 L (464 811,21 euros) au titre de l'an 2000 et à 975.000.000 L (503.545,48 euros) au titre de l'an 2001, pour ce qui est des actions visées à la lettre g) du 2e alinéa de l'article 2 de la présente loi.
2. La dépense visée au 1er alinéa du présent article est couverte par l'utilisation, pour les montants annuels correspondants, des crédits inscrits au chapitre 69020 du budget 1999 et du budget pluriannuel 1999/2001 de la Région, à valoir sur les fonds visés au points C1 (Rénovation de l'aire d'intérêt naturel et touristique du Marais de Morgex - La Salle) et C2 (Valorisation et rénovation du point de vue architectural et fonctionnel de l'établissement piscicole régional de Morgex - La Salle) de l'annexe 1 desdits budgets.
(Rectifications du budget)
1. La partie dépenses du budget 1999 et du budget pluriannuel 1999/2001 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes:
a) Diminution:
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
exercice budgétaire 1999 1.900.000.000 L;
Exercice budgétaire 2000 2.900.000.000 L;
Exercice budgétaire 2001 5.975.000.000 L;
b) Augmentation:
programme régional: 2.2.1.08
codification: 2.1.2.1.0.3.10.29
chap. 39680 (nouveau chapitre)
«Actions pour la valorisation environnementale de la réserve naturelle du Marais de Morgex et de La Salle»
Exercice budgétaire 1999 1.000.000.000 L;
Exercice budgétaire 2000 2.000.000.000 L;
Exercice budgétaire 2001 5.000.000.000 L;
chap. 40435 «Dépenses pour les travaux de rénovation et d'entretien extraordinaire de l'établissement piscicole de Morgex»
Exercice budgétaire 1999 900.000.000 L;
Exercice budgétaire 2000 900.000.000 L;
Exercice budgétaire 2001 975.000.000 L.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.