Loi régionale 29 octobre 1999, n. 33 - Texte originel
Loi régionale n° 33 du 29 octobre 1999,
portant deuxième mesure de rectification du budget prévisionnel 1999 de la Région et nouvelle définition des autorisations de dépense.
(B.O. n° 49 du 3 novembre 1999)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er - Autorisations d'augmentations ou de diminutions de dépenses déterminées par des lois régionales
Art. 2 - Participation financière de la Région aux programmes bénéficiant de financements communautaires
Art. 3 - Financement de la dépense ordinaire régionale en matière de santé
Art. 4 - Structures sanitaires
Art. 5 - Rectifications de la partie recettes du budget prévisionnel
Art. 6 - Rectification de la partie dépenses du budget prévisionnel
Art. 7 - Couverture financière
Art. 8 - équilibre budgétaire
Art. 9 - Modification de l'annexe 1 du budget prévisionnel - fonds globaux
Art. 10 - Déclaration d'urgence
(Autorisations d'augmentations ou de diminutions de dépenses déterminées par des lois régionales)
1. Les autorisations de dépense établies par des lois régionales et ayant fait l'objet d'une nouvelle détermination par la loi régionale n° 1 du 12 janvier 1999 (Loi de finances pour les années 1999/2001) modifiée, sont rectifiées, au titre de 1999, suivant les montants indiqués à l'annexe A de la présente loi.
(Participation financière de la Région aux programmes bénéficiant de financements communautaires)
1. La dépense supplémentaire de 110.000.000 L (56.810,26 euros) est autorisée, au titre de 1999, en vue de la participation de la Région à la réalisation des programmes bénéficiant de financements du fonds européen pour le développement régional (FEDER) et du fonds de roulement de l'État, dans le cadre de l'initiative communautaire Konver II, PO 1994/1999 - Chap. 25038.
(Financement de la dépense ordinaire régionale en matière de santé)
1. La dépense ordinaire régionale en matière de santé, établie par le 1er alinéa de l'article 15 de la LR n° 1/1999 modifiée, est augmentée de 800.000.000 L (413.165,52 euros).
2. à la lettre a) du 1er alinéa de l'article 15 de la LR n° 1/1999 modifiée est ajouté le point suivant:
8) Financement relatif aux cotisations supplémentaires afférentes aux personnels - chap. 59900.
(Structures sanitaires)
1. L'autorisation de dépense relative au financement accordé à l'USL au titre des hôpitaux, établie par le 1er alinéa de l'article 17 de la LR n° 1/1999, est augmentée de 2.734.000.000 L (1.411.993,16 euros) - chap. 60380.
2. L'autorisation de dépense relative aux hôpitaux, établie par le 3e alinéa de l'article 17 de la LR n° 1/1999 modifiée, est diminuée de 2.384.000.000 L (1.231.233,25 euros) - chap. 60420.
(Rectifications de la partie recettes du budget prévisionnel)
1. Les rectifications de la partie recettes du budget prévisionnel indiquées ci-après sont autorisées:
a) L'inscription de la recette supplémentaire de 800.000.000 L (413.165,52 euros) au titre du recouvrement de quotes-parts à la charge des usagers des services en faveur des personnes âgées et infirmes relatives à 1998 et aux années précédentes, recouvrées par les communes et versées par ces dernières à la Région (chap. 7050);
b) L'inscription de la recette supplémentaire de 1.250.000.000 L (645.571,12 euros) au titre du recouvrement de sommes relatives aux dépenses ordinaires (Chap. 9500).
2. La partie recettes du budget prévisionnel 1999 de la Région subit les augmentations suivantes, au titre de l'exercice budgétaire et des fonds de caisse:
Chap. 7050 «Recouvrement de quotes-parts à la charge des usagers des services en faveur des personnes âgées et infirmes»
L 800.000.000
Chap. 9500 «Recouvrement de sommes relatives aux dépenses ordinaires»
L 1.250.000.000
(Rectification de la partie dépenses du budget prévisionnel)
1. La partie dépenses du budget prévisionnel 1999 de la Région subit les rectifications suivantes, au sens de l'annexe B, en diminution, et de l'annexe C, en augmentation, de la présente loi:
a) diminution
exercice budgétaire
L 17.561.890.000
fonds de caisse
L 14.840.100.000;
b) augmentation
exercice budgétaire
L 19.611.890.000
fonds de caisse
L 16.890.100.000.
(Couverture financière)
1. La dépense supplémentaire découlant des autorisations de dépense établies par la présente loi et s'élevant à 2.050.000.000 L au titre de 1999 est couverte par l'augmentation des recettes visée à l'article 5.
(équilibre budgétaire)
1. Suite aux rectifications susdites, le budget prévisionnel 1999 de la Région s'équilibre à 2.967.067.958.775 L, au titre de l'exercice budgétaire, et à 3.719.492.958.775 L, au titre des fonds de caisse.
(Modification de l'annexe 1 du budget prévisionnel - fonds globaux)
1. Suite aux rectifications visées à la lettre a) du 1er alinéa de l'article 6 de la présente loi, l'annexe 1 du budget 1999 (Liste des mesures législatives à financer par les fonds globaux) est modifiée comme suit:
a) Le fonds inscrit au point A.3 - Couverture des besoins supplémentaires de l'USL au titre de 1998, dérivant de l'augmentation du coût des facteurs utilisés à l'échelon national (dépense pharmaceutique et mobilité interrégionale) - est diminué de 2.000.000.000 L (chap. 69000);
b) Le fonds inscrit au point B.12 - Actions destinées à réaliser des économies d'énergie et la diversification des sources d'énergie - est diminué de 1.300.000.000 L (chap. 69020).
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.