Loi régionale 29 octobre 1999, n. 32 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 32 du 29 octobre 1999,

modifiant la loi régionale n° 9 du 28 mars 1995 (Aides aux interventions visant la réduction de la déperdition de chaleur dans les bâtiments à usage d'habitation), telle qu'elle a été modifiée par la loi régionale n° 9 du 6 avril 1998.

(B.O. n° 49 du 3 novembre 1999)

(Abrogée par l'article 20 de la loi régionale n° 3 du 3 janvier 2006)