Loi régionale 9 septembre 1999, n. 31 - Texte originel

Loi régionale n° 31 du 9 septembre 1999,

portant participation de la Région autonome Vallée d'Aoste à la société « BANCA POPOLARE ETICA s.c.a.r.l. ».

(B.O. n° 42 du 21 septembre 1999)

Art. 1er

(Finalités)

1. Afin de garantir la fonction sociale et mutuelle des initiatives économiques privées visant, entre autres, le soutien du bénévolat et de la coopération dans le secteur social, la Région autonome Vallée d'Aoste prend une participation dans la société coopérative par actions à responsabilité limitée BANCA POPOLARE ETICA s.c.a.r.l., dont le siège social est fixé à Padoue, ci-après dénommée Banque.

Art. 2

(Participation)

1. La Région est autorisée à souscrire au capital de la Banque, à raison de cinq cent actions ayant une valeur nominale unitaire de 100.000 L, pour un montant global de 50 millions de lires.

2. Le président du Gouvernement régional est autorisé à adopter tous les actes utiles et nécessaires, aux termes de la loi, pour la formation définitive de la prise de participation visée à l'article 1er de la présente loi.

3. La responsabilité de la Région est, en tout état de cause, limitée à la part qu'elle détient.

4. En cas de modification de l'acte constitutif ou des statuts de la Banque, la Région peut décider son retrait de la société par délibération du Conseil régional, au sens de l'article 2437 du code civil.

5. En tout état de cause, la Région se retire de la société en cas de modification de l'acte constitutif au sens de l'article 2514, 1er alinéa, du code civil.

Art. 3

(Droits des associés)

1. Les droits dérivant de la participation de la Région à la Banque sont exercés par le président du Gouvernement régional. Ce dernier a la faculté de déléguer à cet effet un conseiller régional ou un fonctionnaire.

Art. 4

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à 50.000.000 L (25.822,84 euros) grève le chapitre prévu à cet effet, qui est créé dans la partie dépenses du budget prévisionnel 1999 de la Région.

2. La dépense de 50.000.000 L est couverte, au titre de 1999, par la réduction d'un montant égal des crédits inscrits au chapitre 69020 (Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement), à valoir sur la provision prévue par le point B.1.1 (Loi-cadre pour la réorganisation du système de soutien des entreprises et des fonctions de chambre de commerce) de l'annexe n° 1 du budget prévisionnel 1999 de la Région.

Art. 5

(Rectifications du budget)

1. La partie dépenses du budget prévisionnel 1999 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes:

a) Diminution:

Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

Exercice budgétaire

50.000.000 L

Chapitre 69440

«Fonds de réserve de caisse»

Fonds de caisse

50.000.000 L

b) Augmentation:

Programme régional: 2.1.4.02.

Codification: 2.1.2.5.4.3.10.32.

Chapitre 35450

(nouveau chapitre)

«Dépenses pour la souscription d'actions de la BANCA POPOLARE ETICA s.c.a.r.l.»

Exercice budgétaire

50.000.000 L

Fonds de caisse

50.000.000 L