Loi régionale 8 septembre 1999, n. 26 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 26 du 8 septembre 1999,

modifiant la loi régionale n° 68 du 20 août 1993 portant interventions régionales en matière de droit aux études, déjà modifiée par la loi régionale n° 37 du 1eraoût 1994.

(B.O. n° 40 du 10 septembre 1999)

Art. 1er

(Modification de l'article 2 de la loi régionale n° 68 du 20 août 1993) (1)

Art. 2

(Substitution de l'article 13 de la loi régionale n° 68 du 20 août 1993) (2)

Art. 3

(Dispositions transitoires)

1. Les subventions au titre de l'année 1998/1999 attribuées aux écoles maternelles communales avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur la base des dispositions de l'article 13 de la LR n° 68/1993 sont maintenues.

Art. 4

(Disposition financière)

1. L'application de la présente loi ne comporte aucune charge supplémentaire; la couverture des dépenses est assurée par les crédits inscrits au chapitre 54265 du budget 1999 et du budget pluriannuel 1999/2001 de la Région dont la dénomination est modifiée comme suit: "Subventions extraordinaires aux collectivités locales pour le fonctionnement des écoles maternelles et des écoles élémentaires subventionnées".

Art. 5

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Remplace la lettre e) du 1er alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 68 du 20 août 1993.

(2) Remplace l'article 13 de la loi régionale n° 68 du 20 août 1993.