Loi régionale 8 septembre 1999, n. 24 - Texte originel
Loi régionale n° 24 du 8 septembre 1999,
portant première mesure de rectification du budget prévisionnel 1999 et du budget pluriannuel 1999/2001 de la Région et nouvelle définition des autorisations de dépense.
(B.O. n° 40 du 10 septembre 1999)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er - Nouvelle définition des autorisations de dépense déterminées par des lois régionales
Art. 2 - Dispositions en matière de patrimoine régional
Art. 3 - Structures sanitaires
Art. 4 - Participation financière de la Région aux programmes d'investissement bénéficiant de financements communautaires
Art. 5 - Disposition en matière de recherche, de développement et de qualité dans le secteur industriel
Art. 6 - Autorisations de dépense en matière de finances locales
Art. 7 - Rectifications de la partie recettes du budget
Art. 8 - Rectifications de la partie dépenses du budget
Art. 9 - Couverture financière
Art. 10 - Équilibre budgétaire
Art. 11 - Modification de la dénomination et de la codification des chapitres)
Art. 12 - Modification de l'annexe n° 8 du budget prévisionnel - Fonds de réserve pour les dépenses imprévues
Art. 13 - Modification de l'annexe n° 1 du budget prévisionnel - Fonds globaux
Art. 14 - Création, à titre provisoire, de postes d'assistant technique
Art. 15 - Déclaration d'urgence
(Nouvelle définition des autorisations de dépense déterminées par des lois régionales)
1. Les autorisations de dépense prévues par des lois régionales - telles qu'elles ont été rajustées par la loi régionale n° 1 du 12 janvier 1999 modifiée (Loi de finances au titre de la période 1999/2001) - sont modifiées, pour 1999, au sens de l'annexe A de la présente loi.
(Dispositions en matière de patrimoine régional)
1. La dépense autorisée par l'article 3, 2e alinéa, de la LR n° 1/1999 (chap. 46940) est augmentée de 1.400.000.000 L (723.039,66 euros).
2. La dépense autorisée par l'article 3, 4e alinéa, de la LR n° 1/1999 (chap. 35080) est réduite, au titre de 1999, de 1.050.000.000 L (542.279,74 euros).
(Structures sanitaires)
1. La dépense autorisée par l'article 17, 3e alinéa, de la LR n° 1/1999 (chap. 60420) est augmentée de 416.000.000 L (214.846,07 euros).
(Participation financière de la Région aux programmes d'investissement bénéficiant de financements communautaire)
1. La dépense à la charge de la Région, fixée à 5.819.370.000 L par l'article 18, 1er alinéa de la LR n° 1/1999, est augmentée de 43.559.000 L (22.496,35 euros).
2. La lettre a) de l'article 18, 1er alinéa, de la LR n° 1/1999 est remplacée comme suit:
«a) Document unique de programmation - objectif n° 2 1997/1999 - 2.855.409.000 L (1.474.695,68 euros) au titre de 1999 - chap. 25024 part.»
(Disposition en matière de recherche, de développement et de qualité dans le secteur industriel)
1. La dépense de 700.000.000 L (chap. 46850 part.) est autorisée au titre de 1999 pour le financement de l'activité de recherche exercée en 1998 par les entreprises visées au 5e alinéa de l'art. 8 de la loi régionale n° 84 du 7 décembre 1993 modifiée (Mesures régionales en faveur de la recherche, du développement et de la qualité dans le secteur industriel), même par dérogation à la durée prévue par les projets.
(Autorisations de dépense en matière de finances locales)
1. Le montant des ressources financières destinées, au titre de 1999, aux actions en matière de finances locales, au sens de l'article 7 de la LR n° 1/1999, est modifié comme suit:
a) Diminutions:
Chap. 33760 (loi régionale n° 28 du 23 juin 1994)
250.000.000 L (129.114,22 euros)
Chap. 58600 (loi régionale n° 60 du 21 août 1990)
500.000.000 L (258.228,45 euros)
Chap. 62570 (loi régionale n° 77 du 23 décembre 1992)
23.900.000 L (12.343,32 euros)
b) Augmentations:
Chap. 20681 (loi régionale n° 71 du 23 novembre 1994)
250.000.000 L (129.114,22 euros)
Chap. 58560 (loi régionale n° 37 du 16 août 1982)
500.000.000 L (258.228,45 euros)
Chap. 62565 nouveau chapitre (loi régionale n° 77 du 23 décembre 1992)
23.900.000 L (12.343,32 euros).
(Rectifications de la partie recettes du budget)
1. Est autorisée l'inscription au budget prévisionnel:
a) de la recette se chiffrant à 4.000.000.000 L au titre de 1999, à 310.000.000 L au titre de 2000 et à 250.000.000 L au titre de 2001, en raison de l'augmentation du produit de l'impôt régional sur les formalités de transcription visé au règlement régional n° 7 du 30 novembre 1998, tel qu'il a été modifié par le règlement régional n° 2 du 25 mars 1999 (chap. 1150);
b) de la recette supplémentaire de 695.000.000 L, au titre de 1999, découlant du recouvrement de sommes relatives aux dépenses ordinaires (chap. 9500).
2. La partie recettes du budget prévisionnel subit les augmentations suivantes:
a) Au titre de l'exercice budgétaire, pour 1999 et pour la période 1999/2001 et, au titre des fonds de caisse, pour 1999 uniquement:
Chap. 1150 «Impôt régional sur les formalités de transcription relatives aux véhicules immatriculés au registre public des véhicules automobiles (IRT)»
1999 4.000.000.000 L
2000 310.000.000 L
2001 250.000.000 L
Chap. 9500 «Recouvrement de sommes relatives aux dépenses ordinaires»
1999 695.000.000 L
b) Au titre des fonds de caisse pour 1999:
Chap. 1200 «Quotes-parts fixes de répartition du revenu de l'IRPEF, visées à la lettre a) de l'article 2 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981»
1999 150.000.000.000 L
(Rectifications de la partie dépenses du budget)
1. La partie dépenses du budget 1999 et du budget pluriannuel 1999/2001 fait l'objet des rectifications suivantes, telles qu'elles figurent à l'annexe B (diminutions) et à l'annexe C (augmentations) de la présente loi:
a) Diminution
exercice budgétaire
40.611.198.000 L
fonds de caisse
16.243.000.000 L
b) Augmentation
exercice budgétaire
45.306.198.000 L
fonds de caisse
170.938.000.000 L
(Couverture financière)
1. La dépense supplémentaire s'élevant à 4.695.000.000 L au titre de 1999, à 310.000.000 L au titre de 2000 et à 250.000.000 L au titre de 2001, découlant des augmentations des autorisations de dépense visées à la présente loi, est couverte par les recettes supplémentaires prévues par l'art. 7.
(Équilibre budgétaire)
1. Le budget prévisionnel 1999 de la Région, suite aux rectifications adoptées par la présente loi, s'équilibre à 2.965.017.958.775 L, au titre de l'exercice budgétaire, et à 3.717.442.958.775 L, au titre des fonds de caisse.
(Modification de la dénomination et de la codification des chapitres)
1. Les modifications des dénominations et des codifications des chapitres du budget prévisionnel 1999 et du budget pluriannuel 1999/2001 mentionnées ci-après sont approuvées:
a) Partie recettes
Chap. 8200 «Recettes dérivant des droits versés pour des actes ou services liés à la gestion des répertoires, registres et tableaux»
Chap. 8250 «Recettes dérivant du droit annuel à la charge des entreprises immatriculées ou notées au registre des entreprises»;
b) Partie dépenses
Chap. 20440 «Dépenses dérivant de jugements ayant force exécutoire, de jugements arbitraux et d'accords transactionnels»
Chap. 26020 «Dépenses pour l'information, la diffusion des connaissances, la surveillance continue, les enquêtes et les recherches sur le marché du travail et les activités de formation professionnelle»
Chap. 33220 Codification: 2.1.2.2.0.3.4.3.
«Dépenses pour l'achat de véhicules et pour le renouvellement des équipements du Corps valdôtain des sapeurs-pompiers»
Chap. 40780 «Dépenses pour le service de transport par hélicoptère»
Chap. 54705 Codification: 1.1.1.2.1.2.6.4.
«Dépenses à valoir sur le fonds pour l'amélioration de l'offre de formation et pour les prestations complémentaires visées à l'art. 71 de la convention collective nationale du travail du secteur de l'éducation du 4 août 1995, ainsi que sur le fonds pour les actions pédagogiques et éducatives complémentaires visées à la loi n° 352 du 8 août 1995»
Chap. 62230 «Dépenses pour la réalisation de publications, de documents audiovisuels et de matériel didactique»
Chap. 65920 «Dépenses pour la restauration et l'entretien de biens meubles et immeubles d'intérêt artistique et historique, pour les installations et pour les aménagements muséaux (actions relevant de la comptabilité IVA comprises)»
Chap. 66055 «Dépenses pour le fonctionnement du musée Beck Peccoz, dans la commune de Gressoney-Saint-Jean (actions relevant de la comptabilité IVA comprises)»
Chap. 66080 «Dépenses pour le paiement des jetons de présence et le remboursement de frais aux membres de la commission des biens culturels et des sites, aux inspecteurs honoraires, ainsi qu'aux membres du comité technico-scientifique».
(Modification de l'annexe n° 8 du budget prévisionnel - Fonds de réserve pour les dépenses imprévues)
1. La mention «Dépenses dérivant de jugements ayant force exécutoire ou d'accords transactionnels» visée à l'annexe 8 du budget 1999 (Liste des dépenses pour lesquelles le recours au fonds de réserve pour les dépenses imprévues est autorisé) est remplacée comme suit: «Dépenses dérivant de jugements ayant force exécutoire, de jugements arbitraux et d'accords transactionnels».
(Modification de l'annexe n° 1 du budget prévisionnel - Fonds globaux)
1. Suite aux rectifications prévues par la lettre a) du 1er alinéa de l'article 8 de la présente loi, l'annexe n° 1 du budget 1999 et du budget pluriannuel 1999/2001 (Liste des mesures législatives susceptibles d'être financées par les fonds globaux) est modifiée comme suit:
a) Au titre de 1999:
a.1) Les fonds inscrits au chap. 69020 sont diminués des montants indiqués ci-après:
B.1.1. - Loi cadre pour la réorganisation du système de soutien aux entreprises et des fonctions de chambre de commerce
4.700.000.000 L
B.2.1. - Réalisation d'installations sportives d'importance stratégique
3.700.000.000 L
B.2.2 - Réforme du système d'intervention dans le secteur des installations d'enneigement artificiel
1.400.000.000 L
B.2.3. - Promotion et création de services d'assistance technico-économique en matière de marketing en faveur des petites et moyennes entreprises des secteurs du commerce et du tourisme
1.910.000.000 L
B.2.5. - Mesures pour la réalisation de la réforme du commerce en Vallée d'Aoste au sens du décret législatif n° 114/1998
1.000.000.000 L
B.2.6. - Dépenses relatives à la création des structures nécessaires suite au transfert de compétences en matière de chemins de fer et de sécurité des transports par câble (USTIF)
150.000.000 L
a.2) Le fonds inscrit au chapitre 69000 est diminué du montant indiqué ci-après:
B.2.7. - Révision du système des subventions d'exploitation dans le secteur des transports collectifs
1.234.000.000 L
b) Au titre de la période 1999/2001:
b.1) Le fonds inscrit au chapitre 69020 est diminué du montant indiqué ci-après:
D.1. - Réaménagement de la couverture de l'aire mégalithique de Saint-Martin-de-Corléans, dans la commune d'Aoste:
1999 4.000.000.000 L
2000 3.240.000.000 L
2001 2.900.000.000 L
(Création, à titre provisoire, de postes d'assistant technique)
1. Compte tenu de l'introduction de nouvelles méthodes pédagogiques et de processus d'innovation technologique dans les établissements scolaires et éducatifs de la Région, l'assesseur régional compétent en matière d'éducation et de culture peut autoriser la création à titre provisoire, pour l'année scolaire 1999/2000, de postes d'assistant technique, en sus de ceux prévus par les organigrammes définis aux termes de la loi régionale n° 31 du 10 mai 1985 (Dispositions sur le statut et le traitement du personnel non enseignant des établissements scolaires et éducatifs de la Région) et par dérogation à la réglementation relative au profil professionnel d'assistant technique prévue par les annexes A et B de ladite loi (Chap. 30500 et 30501).
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.