Règlement régional 17 août 1999, n. 3 - Texte en vigueur

Règlement régional n° 3 du 17 août 1999,

portant réorganisation des organes collégiaux de la Région, aux termes de l'article 11 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 (Réforme de l'organisation de l'Administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel).

(B.O. n° 37 du 24 août 1999)

Art. 1er

(Suppression d'organes collégiaux)

1. Aux termes de l'article 11, 1er alinéa, lettre a) de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 (Réforme de l'organisation de l'Administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel), les organes collégiaux visés à l'annexe A du présent règlement sont supprimés, étant donné qu'ils sont devenus inactifs ou inutiles.

Art. 2

(Substitution d'organes collégiaux par des conférences de services)

1. Aux termes de l'article 11, 1er alinéa, lettre b), de la LR n° 45/1995, les organes collégiaux visés à l'annexe B du présent règlement sont remplacés par les conférences de services prévues par les dispositions régionales en vigueur.

Art. 3

(Réduction du nombre des membres de certains organes collégiaux)

1. Aux termes de l'article 11, 1er alinéa, lettre c), de la LR n° 45/1995, le nombre de membres des organes collégiaux énumérés à l'annexe C du présent règlement est réduit de manière à ce que chaque administration ou établissement ou catégorie n'ait qu'un seul représentant.

2. Aux termes de l'article 11, 1er alinéa, lettre c), de la LR n° 45/1995, sont abrogés:

a) Le 1er alinéa de l'article 7 de la loi régionale n° 39 du 26 mai 1993, limitativement aux mots «et deux techniciens spécialistes en matière de traitement informatique des données territoriales, dont un désigné par le Service de traitement des données de la Présidence du Gouvernement régional et l'autre désigné de concert par les collectivités locales»;

b) La lettre a) du 2e alinéa de l'article 9 de la loi régionale n° 42 du 9 août 1994.

Art. 4

(Transfert de fonctions de délibération aux dirigeants)

1. Aux termes de l'article 11, 1er alinéa, lettre d), de la LR n° 45/1995, les fonctions attribuées aux organes collégiaux énumérés à l'annexe D du présent règlement sont transférées aux dirigeants.

Art. 5

(Dispositions complémentaires)

1. Sauf si les dispositions relatives à l'institution des organes collégiaux en disposent autrement, ces derniers sont réglementés comme suit:

a) Le Gouvernement régional établit le montant maximum des rémunérations et des jetons de présence versés aux membres des organes collégiaux n'appartenant pas à l'Administration régionale; les remboursements des frais sont liquidés suivant les modalités prévues pour les dirigeants régionaux;

b) Les organes collégiaux sont nommés pour une période ne pouvant dépasser la durée de la législature;

c) Tout organe élit, lors de sa première séance, son président et son secrétaire;

d) La nomination des membres est effectuée par arrêté de l'administrateur compétent, si l'acte d'institution de l'organe établit d'une manière spécifique les catégories auxquelles lesdits membres doivent appartenir ou les critères pour le choix de ces derniers; dans le cas contraire, leur nomination est effectuée par délibération du Gouvernement régional;

e) Au cas où le nombre global des membres ou la composition de l'organe ne seraient pas déterminés, le nombre de membres n'appartenant pas à l'Administration régionale ne peut dépasser celui des membres appartenant à celle-ci.

Art. 6

(Critères pour la création de nouveaux organes collégiaux)

1. La création de nouveaux organes collégiaux est interdite si ces derniers ne respectent pas les critères établis par l'article 11 de la LR n° 45/1995 et notamment dans les cas suivants:

a) L'organe collégial intervient dans des procédures administratives qui prévoient déjà des avis analogues ou des interventions d'autres organes collégiaux;

b) Les fonctions de l'organe collégial pourraient être exercées par le recours à des ressources et à des personnels de l'Administration;

c) La composition de l'organe n'est pas conforme à l'objectif et aux tâches qui lui sont attribués.

Art. 7

(Abrogations)

1. Aux termes de l'article 66, 3e alinéa, de la LR n° 45/1995, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement régional, sont abrogées:

a) Les lois régionales ci-après:

1) Loi régionale n° 9 du 14 mai 1982;

2) Loi régionale n° 3 du 18 février 1983;

b) Les dispositions législatives régionales ci-après:

1) Article 2 de la loi régionale n° 4 du 22 août 1958;

2) Article 4, 1er alinéa, limitativement à la création de la commission chargée de l'indemnisation des animaux abattus, et article 13, 1er alinéa, de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962;

3) Articles 12 et 13 de la loi régionale n° 24 du 30 novembre 1965;

4) Article 7 de la loi régionale n° 7 du 7 mars 1973, limitativement à la création et aux fonctions de la commission chargée de l'immatriculation au registre régional des exploitations agricoles;

5) Article 18 de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 - tel qu'il a été remplacé par l'article 6 de la loi régionale n° 68 du 8 août 1985 - limitativement à la création de la commission technico-consultative chargée de l'examen des demandes de prêts bonifiés destinés à la réhabilitation de centres et des îlots habités pour le tourisme, l'industrie et l'agriculture;

6) Articles 5 et 6 de la loi régionale n° 13 du 22 avril 1975;

7) Article 5 de la loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975;

8) Article 3 de la loi régionale n° 36 du 16 mai 1977, limitativement à la création et aux fonctions de la commission technico-consultative pour la construction et l'aménagement de pistes de ski;

9) Article 10 de la loi régionale n° 19 du 13 mai 1980;

10) Article 4 de la loi régionale n° 54 du 11 août 1981, limitativement à la création de la commission pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées;

11) Article 5 de la loi régionale n° 10 du 26 mai 1982;

12) Articles 17 et 45, 2e et 3e alinéas, de la loi régionale n° 70 du 25 octobre 1982;

13) Article 20, 1er alinéa, de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, limitativement à la création et aux fonctions de la conférence permanente des organisations syndicales des retraités;

14) Article 14 de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982;

15) (1)

16) Article 12 de la loi régionale n° 31 du 5 mai 1983;

17) Article 1er, limitativement à la création du comité régional chargé de la distribution à des tarifs préférentiels des produits pétroliers utilisés en agriculture, et article 2 de la loi régionale n° 48 du 10 juin 1983;

18) Article 20 de la loi régionale n° 57 du 15 juin 1983;

19) Article 4 de la loi régionale n° 89 du 28 décembre 1983;

20) Articles 26 et 27 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984;

21) Article 7, 6e alinéa, de la loi régionale n° 31 du 10 mai 1985;

22) Articles 7 et 8 de la loi régionale n° 61 du 6 août 1985;

23) Articles 6 et 7 de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 1986;

24) (2)

25) Articles 3 et 11, 2e, 3e et 4e alinéas, de la loi régionale n° 68 du 24 octobre 1989;

26) Article 3 de la loi régionale n° 50 du 21 août 1990, limitativement à la création du comité chargé de la vérification des caractéristiques des arbres;

27) Articles 7 et 8 de la loi régionale n° 30 du 30 juillet 1991;

28) Article 4 de la loi régionale n° 64 du 17 novembre 1992, limitativement à la création de la commission technico-consultative chargée des subventions en faveur des entreprises industrielles pour des actions destinées à éviter la pollution environnementale;

29) Article 2, 2e alinéa, de la loi régionale n° 65 du 1er décembre 1992, limitativement à la création de la commission technique chargée de l'évaluation des actions en faveur des exploitations zootechniques;

30) Article 18 de la loi régionale n° 62 du 20 août 1993;

31) Article 14, 3e et 4e alinéas, de la loi régionale n° 68 du 20 août 1993, limitativement à la création de la commission technique chargée des subventions destinées aux collectivités locales pour l'achat de mobilier scolaire;

32) Article 7, 1er alinéa, limitativement à la création de la commission pour l'agrotourisme, et 2e, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas, de la loi régionale n° 27 du 24 juillet 1995;

33) Article 17 de la loi régionale n° 41 du 4 septembre 1995;

34) Article 3 de la loi régionale n° 51 du 29 décembre 1995, limitativement à la création du groupe de travail chargé de la programmation de mesures en faveur des extra-communautaires;

c) Les dispositions réglementaires régionales ci-après:

1) Articles 4, 2e alinéa, et 5, 2e alinéa, du règlement régional n° 2 du 23 mars 1992;

2) Article 7, 8e alinéa, du règlement régional n° 6 du 11 décembre 1996, limitativement à la création et aux fonctions de la commission technique chargée de déterminer les modalités de vérification de la connaissance de l'italien et du français;

3) Article 12, 1er et 2e alinéas, du règlement régional n° 1 du 14 avril 1998.

Art. 8

(Disposition transitoire)

1. Les procédures non encore achevées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement continuent d'être régies par les dispositions précédentes.

Annexe A

Organes collégiaux supprimés du fait qu'ils sont devenus inactifs ou inutiles (Art. 1er)

1) Comité technico-consultatif pour la police locale

Loi régionale n° 47 du 31 juillet 1989, articles 14 et 15

2) Comité pour l'égalité des chances

Loi régionale n° 68 du 24 octobre 1989, article 11, 2e, 3e et 4e alinéas

3) Commission paritaire pour les profils professionnels

Loi régionale n° 68 du 24 octobre 1989, article 3

4) Commission chargée des études législatives en vue de la réforme de l'organisation de l'Administration régionale

Loi régionale n° 9 du 14 mai 1982

5) Comité de contrôle social chargé de la gestion des actions de formation professionnelle

Loi régionale n° 28 du 5 mai 1983, articles 16 et 17

6) Conférence régionale pour la formation professionnelle

Loi régionale n° 28 du 5 mai 1983, article 11

7) Commission technique chargée de déterminer les modalités de vérification de la connaissance de l'italien et du français

Règlement régional n° 6 du 11 décembre 1996, article 7, 8e alinéa

8) Commission chargée des mutations du personnel non enseignant des établissements scolaires et éducatifs de la Région

Loi régionale n° 31 du 10 mai 1985, article 7, 6e alinéa

9) Comité régional de coordination des unions des associations de producteurs agricoles

Loi régionale n° 1 du 3 janvier 1986, articles 6 et 7

10) Commission chargée de l'habilitation des taureaux

Loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, articles 26 et 7

11) Comité consultatif chargé des plans de développement des entreprises

Loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975, article 5

12) Commission chargée de constater la capacité professionnelle des exploitants agricoles

Loi régionale n° 55 du 29 décembre 1975, article 5

13) Commission chargée de l'immatriculation au registre régional des exploitations agricoles

Loi régionale n° 7 du 7 mars 1973, article 7

14) Commission consultative pour l'octroi de financements dans les secteurs de l'artisanat, du commerce et de la coopération

Loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982, article 14

15) Commission syndicale régionale

Loi régionale n° 57 du 15 juin 1983, article 20

16) Commission régionale pour la protection de la santé des travailleurs sur les lieux de travail

Loi régionale n° 13 du 22 avril 1975, articles 5 et 6

17) Comité régional contre la pollution atmosphérique

Loi régionale n° 70 du 25 octobre 1982, article 17

18) Conférence régionale pour la protection de l'environnement

Loi régionale n° 41 du 4 septembre 1995, article 17

19) Commission technico-consultative chargée de l'éducation à la santé, au mouvement et aux sports et de la protection de la santé dans le cadre de la pratique des activités sportives

Loi régionale n° 19 du 13 mai 1980, article 10

20) Commission chargée de l'attribution des pharmacies

Loi régionale n° 70 du 25 octobre 1982, article 45, 2e et 3e alinéas

21) Conférence permanente des organisations syndicales des retraités

Loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, article 20, 1er alinéa

22) Commission chargée de l'instruction des demandes de subventions régionales dans le secteur de la construction sociale

Loi régionale n° 24 du 30 novembre 1965, articles 12 et 13

23) Commission chargée de l'instruction des demandes de prêts bonifiés en faveur des particuliers dans le secteur de la construction à usage d'habitation

Loi régionale n° 31 du 5 mai 1983, article 12

24) Commission régionale chargée de l'examen des projets de travaux publics dans l'intérêt des collectivités locales (financements dépassant les 100 millions de lires)

Loi régionale n° 10 du 26 mai 1982, article 5

25) Commission technico-sanitaire chargée de la réalisation du plan d'assainissement des eaux

Loi régionale n° 61 du 6 août 1985, articles 7 et 8

26) Comité régional pour la création des parcs naturels

Loi régionale n° 30 du 30 juillet 1991, articles 7 et 8

27) Commission technico-consultative pour la construction et l'aménagement de pistes de ski

Loi régionale n° 36 du 16 mai 1977, article 3

Annexe B

Organes collégiaux remplacés par des conférences de services (Art. 2)

1) Comité chargé de la constatation des caractéristiques des arbres

Loi régionale n° 50 du 21 août 1990, article 3

2) Commission technico-consultative chargée de l'instruction des demandes de prêts bonifiés destinés à la réhabilitation des centres et des îlots habités pour le tourisme, l'industrie et l'agriculture

Loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, article 18, tel qu'il a été remplacé par l'article 6 de la loi régionale n° 68 du 8 août 1985

Loi régionale n° 3 du 18 février 1983

3) Commission technico-consultative chargée des subventions en faveur des entreprises industrielles pour des actions destinées à éviter la pollution environnementale

Loi régionale n° 64 du 17 novembre 1992, article 4

4) Groupe de travail chargé de la programmation de mesures en faveur des extra-communautaires

Loi régionale n° 51 du 29 décembre 1995, article 3

Annexe C

Organes collégiaux dont le nombre de membres est réduit (Art. 3, 1er alinéa)

1) Commission technique chargée de l'adoption des manuels scolaires en français

Loi régionale n° 46 du 7 août 1986, article 1er, 2e alinéa

Loi régionale n° 36 du 6 mai 1987, article 1er

2) Conférence régionale de la faune sauvage

Loi régionale n° 64 du 27 août 1996, article 14, tel qu'il a été modifié par l'article 4 de la loi régionale n° 33 du 2 septembre 1996

Annexe D

Transfert des fonctions de délibération aux dirigeants (Art. 4)

1) Commission paritaire pour la transformation du régime de travail à temps partiel en régime de travail à plein temps

Règlement régional n° 2 du 23 mars 1992, article 4, 2e alinéa

2) Commission paritaire pour la transformation du régime de travail à plein temps en régime de travail à temps partiel

Règlement régional n° 2 du 23 mars 1992, article 5, 2e alinéa

3) Comité régional chargé de la distribution à des tarifs préférentiels des produits pétroliers utilisés en agriculture

Loi régionale n° 48 du 10 juin 1983, articles 1er et 2

4) Commission technique chargée de l'évaluation des actions en faveur d'exploitations zootechniques

Loi régionale n° 65 du 1er décembre 1992, article 2, 2e alinéa

5) Comité régional de l'agriculture et des forêts

Loi régionale n° 4 du 22 août 1958, article 2

6) Commission pour l'agrotourisme

Loi régionale n° 27 du 24 juillet 1995, article 7, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas

Règlement régionale n° 1 du 14 avril 1998, article 12, 1er et 2e alinéas

7) Commission chargée de l'indemnisation des animaux abattus

Loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, articles 4, 1er alinéa, et 13, 1er alinéa

8) Comité régional de l'énergie

Loi régionale n° 62 du 20 août 1993, article 18

9) Commission technique chargée des subventions destinées aux collectivités locales pour l'achat de mobilier scolaire

Loi régionale n° 68 du 20 août 1993, article 14, 3e et 4e alinéas

10) Commission pour l'insertion professionnelles des personnes handicapées

Loi régionale n° 54 du 11 août 1981, article 4

Loi régionale n° 89 du 28 décembre 1983, article 4

11) Observatoire régional du bénévolat

Loi régionale n° 83 du 6 décembre 1993, article 6, 4e alinéa, lettres a), e) et g).

(1) Numéro abrogé par l'article 36 de la loi régionale n° 7 du 31 mars 2003.

(2) Numéro abrogé par l'article 15 de la loi régionale n° 11 du 19 mai 2005.