Loi régionale 2 août 1999, n. 22 - Texte originel
Loi régionale n° 22 du 2 août 1999,
modifiant la loi régionale n° 38 du 26 mai 1998 portant mesures en faveur du secteur thermal.
(B.O. n° 35 du 10 août 1999)
(Modifications de l'article 2 de la loi régionale n° 38 du 26 mai 1998)
1. Le premier alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 38 du 26 mai 1998 portant mesures en faveur du secteur thermal est remplacé par les dispositions suivantes:
"1. Peuvent bénéficier des mesures visées à l'art. 4 de la présente loi les adjudicataires des marchés publics lancés par l'Administration régionale ou par les communes concernées - conformément aux dispositions en vigueur - par la réalisation des finalités visées à l'art. 1er de la présente loi. Les bénéficiaires desdites mesures doivent avoir leur siège social et fiscal en Vallée d'Aoste."
(Abrogation de l'article 3 de la LR n° 38/1998)
1. L'article 3 de la LR n° 38/1998 est abrogé.
(Modifications de l'article 6 de la LR n° 38/1998)
1. Le 7e alinéa de l'article 6 de la LR n° 38/1998 est remplacé par les dispositions suivantes:
"7. Les délais visés au présent article doivent être anticipés lorsque la date d'expiration des contrats de gestion, fixée par les projets retenus lors des marchés publics lancés par l'Administration régionale ou par les communes concernées, est antérieure à ceux-ci."
(Modifications de l'article 8 de la LR n° 38/1998)
1. Le premier alinéa de l'article 8 de la LR n° 38/1998 est remplacé par les dispositions suivantes:
"1. L'octroi des emprunts implique l'acquisition d'une hypothèque ou des autres formes de garantie mentionnées dans les projets retenus lors des marchés publics lancés par l'Administration régionale ou par les communes concernées."
(Modifications de l'article 10 de la LR n° 38/1998)
1. La lettre b) du premier alinéa de l'article 10 de la LR n° 38/1998 est remplacé par les dispositions suivantes:
"b) Etre cédés, à titre gratuit ou onéreux, pendant la période de préamortissement et d'amortissement de l'emprunt y afférent, à des sujets ne réunissant pas les conditions prévues dans les marchés publics lancés par l'Administration régionale ou par les communes concernées."
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.