Loi régionale 2 juillet 1999, n. 19 - Texte originel

Loi régionale n° 19 du 2 juillet 1999,

portant octroi d'une subvention à l'établissement ecclésiastique «Canonici regolari Lateranensi - Prevostura di Verrès», au titre de la réalisation de recherches sur la bibliothèque de la prévôté de Verrès, ainsi qu'au titre du classement, du fichage et de l'exposition des livres conservés à ladite bibliothèque et de la publication des travaux y afférents.

(B.O. n° 31 du 13 juillet 1999)

Art. 1er

(Finalités)

1. Dans le cadre de la compétence visée à la lettre s) du 1er alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948 (Statut spécial de la Vallée d'Aoste), la Région octroie à l'établissement ecclésiastique «Canonici regolari Lateranensi - Prevostura di Verrès», propriétaire des livres constituant la bibliothèque de la prévôté de Verrès, une subvention au titre de la réalisation de recherches sur ladite bibliothèque, ainsi qu'au titre du classement, du fichage et de l'exposition des livres qui y sont conservés et de la publication des travaux y afférents, aux fins de la valorisation des livres en question, et notamment pour en permettre la bonne conservation et l'utilisation.

2. La subvention visée au 1er alinéa du présent article s'élève à deux tiers du coût des travaux à réaliser et ne peut dépasser le montant de 40.000.000 L (20.658,28 euros).

Art. 2

(procédures)

1. Pour obtenir la subvention visée à l'article 1er de la présente loi, l'établissement ecclésiastique «Canonici regolari Lateranensi - Prevostura di Verrès» doit présenter à la structure régionale compétente en matière de protection du patrimoine culturel, chargée de l'application des dispositions visées à la présente loi, une demande assortie du projet et du devis estimatif des travaux à réaliser.

2. Le Gouvernement régional délibère sur l'octroi de la subvention dans un délai de soixante jours à compter de la date de présentation de la demande, sur instruction de la structure régionale compétente visant à vérifier:

a) La régularité de la demande quant à sa forme;

b) La capacité du projet de produire les effets visés au 1er alinéa de l'article 1er de la présente loi.

3. La structure régionale compétente procède à la liquidation de la subvention, sur présentation des états d'avancement des travaux, à hauteur de soixante pour cent du montant de la dépense comptabilisée.

Art. 3

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, s'élevant à 40.000.000 L (20.658,28 euros), grève le chapitre qui sera institué à cet effet dans la partie dépenses du budget prévisionnel 1999 de la Région.

2. La dépense de 40.000.000 L est couverte par la diminution, d'un montant équivalent, des crédits inscrits au chapitre 69020 (Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement), à valoir sur le fonds visé au point D2 (Acquisition et organisation de la collection Cerise) de l'annexe 1 du budget prévisionnel 1999 de la Région.

Art. 4

(Rectifications du budget)

1. La partie dépenses du budget prévisionnel 1999 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes:

a) Diminution:

Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

Exercice budgétaire:

40.000.000 L

Chap. 69440 «Fonds de réserve de caisse»

Fonds de caisse:

40.000.000 L

b) Augmentation:

programme régional: 2.2.4.07

codification: 2.1.1.6.2.2.6.06

chap. 66145 (nouveau chapitre)

«Subvention au titre de la réalisation de recherches sur la bibliothèque des chanoines réguliers de Saint-Jean de Latran, à la prévôté de Verrès, ainsi qu'au titre du classement, du fichage et de l'exposition des livres qui y sont conservés et de la publication des travaux y afférents»

Exercice budgétaire:

40.000.000 L

Fonds de caisse:

40.000.000 L.

Art. 5

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.