Loi régionale 30 avril 1999, n. 8 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 8 du 30 avril 1999,

modifiant la loi régionale n° 39 du 4 septembre 1995 (Dispositions et critères généraux en matière d'attribution, de détermination des loyers et de gestion des logements sociaux), déjà modifiée par les lois régionales n° 44 du 20 octobre 1995 et n° 35 du 26 mai 1998.

(B.O. n° 21 du 11 mai 1999)

(Abrogée par l'art. 90 de la loi régionale no 3 du 13 février 2013)