Règlement régional 25 mars 1999, n. 2 - Texte originel
Règlement n° 2 du 25 mars 1999,
modifiant le règlement régional n° 7 du 30 novembre 1998 portant réglementation de l'impôt régional sur les formalités de transcription, d'inscription et de mention relatives aux véhicules immatriculés au registre public des véhicules automobiles (IRT).
(B.O. n° 16 du 6 avril 1999)
(Modification de l'article 2)
1. Le 2e alinéa de l'article 2 du règlement régional n° 7 du 30 novembre 1998 portant réglementation de l'impôt régional sur les formalités de transcription, d'inscription et de mention relatives aux véhicules immatriculés au registre public des véhicules automobiles (IRT) est remplacé comme suit:
«2. L'IRT est dû pour chacun des véhicules au moment de la requête des formalités. Lorsque plusieurs formalités doivent être accomplies pour le même crédit et en vertu du même acte, aux termes des dispositions en vigueur en la matière, elles sont passibles d'un impôt unique.»
(Déclaration d'urgence)
1. Le présent règlement est déclaré urgent aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.