Règlement régional 30 novembre 1998, n. 7 - Texte en vigueur

Règlement n° 7 du 30 novembre 1998,

portant réglementation de l'impôt régional sur les formalités de transcription, d'inscription et de mention relatives aux véhicules immatriculés au registre public des véhicules automobiles (IRT).

(B.O. n° 51 du 9 décembre 1998)

(Abrogé par le 2^e alinéa de l'article 17 de la loi régionale n° 40 du 23 novembre 2009)