Loi régionale 1er septembre 1998, n. 50 - Texte originel
Loi régionale n° 50 du 1er septembre 1998,
portant première mesure de rectification du budget prévisionnel 1998 de la Région et nouvelle définition des autorisations de dépense.
(B.O. n° 38 du 8 septembre 1998)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er - Nouvelle définition des autorisations de dépenses déterminées par des lois régionales
Art. 2 - Participation financière de la Région aux programmes communautaires et étatiques
Art. 3 - Couverture financière
Art. 4 - Rectification de la partie recettes du budget
Art. 5 - Rectification de la partie dépenses du budget
Art. 6 - équilibre budgétaire
Art. 7 - Modification de la dénomination des chapitres
Art. 8 - Utilisation de ressources destinées au financement des fonds pour les plans spéciaux d'investissement
Art. 9 - Autorisation de rectifications budgétaires en raison des crédits supplémentaires alloués par l'État et par l'Union européenne
Art. 10 - Déclaration d'urgence
(Nouvelle définition des autorisations de dépenses déterminées par des lois régionales)
1. La dépense supplémentaire de 500 millions de lires (chap. 42810) est autorisée au titre de 1998 pour l'octroi de subventions en faveur des titulaires d'élevages qui obtiennent ou maintiennent le statut d'officiellement indemne de tuberculose, brucellose et leucose, en application de la loi régionale n° 66 du 7 novembre 1994.
2. La dépense supplémentaire de 500 millions de lires (chap. 41725) est autorisée au titre de 1998 aux fins de l'octroi de subventions en capital pour l'amélioration foncière d'alpages et pour la construction, l'aménagement et la rénovation de bâtiments ruraux, en application de l'art. 6 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1994.
3. La dépense supplémentaire de 500 millions de lires (chap. 41360) est autorisée au titre de 1998 pour le remboursement des cotisations agricoles unifiées, au sens de l'art. 44 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984, tel qu'il a été remplacé par l'art. 10 de la loi régionale n° 19 du 17 juin 1991.
4. Au vu des résultats escomptés de la gestion de l'exercice 1997/1998, la liquidation d'une subvention de 16 milliards de lires destinée aux dépenses de fonctionnement est autorisée (chap. 64927) en faveur de la gestion extraordinaire de la maison de jeu de Saint-Vincent visée à la loi régionale n° 88 du 21 décembre 1993.
5. L'autorisation de dépense relative à l'octroi d'une subvention annuelle en faveur de la société chargée de la gestion des fonds de pension régionale complémentaire, en application de la loi régionale n° 22 du 26 juin 1997, est réduite de 200 millions de lires au titre de 1998 (chap. 20065).
6. Pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 portant octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains aux termes de la loi n° 865/1971, une dépense supplémentaire d'un milliard de lires (chap. 35100) est autorisée au titre de 1998.
7. En vue de l'acquisition, par voie d'expropriation, de biens immeubles destinés à la réalisation d'ouvrages publics, la diminution d'un milliard de lires de la dépense y afférente est autorisée au titre de 1998 (chap. 35080).
8. La dépense de 200 millions de lires autorisée au titre de 1998 par le 4e alinéa de l'art. 3 de la loi régionale n° 41/1997 (loi de finances 1998/2000) en vue de l'acquisition de terrains à destiner à l'aménagement d'espaces naturels protégés au sens de la loi régionale n° 55 du 15 juillet 1987, est diminuée de 100 millions de lires (chap. 67400).
9. La dépense autorisée en vue de l'octroi de subventions pour la réhabilitation fonctionnelle des structures publiques afférentes aux aires naturelles protégées, en application de la loi régionale n° 75 du 9 décembre 1994, est augmentée de 100 millions de lires au titre de 1998 (chap. 67395).
10. Sans préjudice du montant de la dépense ordinaire en matière de santé, fixé à 246 milliards 380 millions de lires au titre de 1998 par le 1er alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 32 du 21 mai 1998, la dépense autorisée pour les actions en régie de la Région (chap. 59920) est diminuée de 865 500 000 L et le virement de fonds à l'USL pour les dépenses ordinaires est augmenté d'un montant équivalent (chap. 59900).
11. La dépense autorisée pour le concours aux frais de gestion des maisons de retraite conventionnées pour personnes âgées et infirmes est augmentée de 255 millions de lires au titre de 1998 (chap. 61700).
12. La somme supplémentaire de 3 milliards 900 millions de lires est transférée à l'USL au titre de 1998 en vue de l'entretien extraordinaire et de la modernisation des hôpitaux au sens de la loi n° 38/1990 (chap. 60380).
13. La dépense de 82 milliards 57 millions de lires autorisée en vue de la réalisation de travaux urgents de réaménagement et d'entretien extraordinaire des hôpitaux, au titre de la période 1998/2000, par le 3e alinéa de l'art. 14 de la loi régionale n° 41/1997, est diminuée de 3 milliards 900 millions de lires, entièrement déduits de la dépense autorisée au titre de 1998 (chap. 60420).
14. La dépense s'élevant à 1 milliard 200 millions de lires autorisée, au titre de 1998, en vue de l'octroi de subventions en capital aux gestionnaires des pistes de ski pour la réalisation des infrastructures destinées aux compétitions de ski, au sens de l'art. 3 de la loi régionale n° 72 du 20 août 1993, par le 3e alinéa de l'art. 21 de la loi régionale n° 41/1997, est diminuée de 820 millions de lires (chap. 64645).
15. Pour l'application de la loi régionale n° 3 du 20 janvier 1998 est autorisée, au titre de 1998, la dépense supplémentaire de 700 millions de lires dont:
- 400 millions de lires pour l'octroi d'aides à des organismes privés pour l'organisation des manifestations à caractère sportif visées au titre IV de la loi susmentionnée (chap. 64321);
- 300 millions de lires pour l'octroi d'aides aux activités sportives d'équipe dans le cadre des championnats nationaux du plus haut niveau, en application du chapitre VIII du titre II de la loi susmentionnée (chap. 66503).
16. La dépense s'élevant à 1 milliard de lires, autorisée, au titre de 1998, en vue de la réalisation d'infrastructures et d'installations sur la ligne ferroviaire Aoste - Pré-Saint-Didier, en application de la loi régionale n° 15 du 7 avril 1992, par le 4e alinéa de l'art. 17 de la loi régionale n° 41/1997, est diminuée de 345 millions de lires (chap. 67975).
17. En vue de l'application de la loi régionale n° 66 du 6 novembre 1991 concernant des travaux de modernisation et de réaménagement de la route de l'Envers, une dépense supplémentaire de 260 millions de lires est autorisée au titre de 1998 (chap. 51490).
18. Les dépenses autorisées par les lois régionales indiquées à l'annexe A de la présente loi sont redéfinies, au titre de 1998, conformément audit annexe.
(Participation financière de la Région aux programmes communautaires et étatiques)
1. La dépense supplémentaire de 596.494.600 L est autorisée, au titre de 1998, en vue de la participation de la Région à la réalisation des programmes communautaires et étatiques mentionnés ci-après:
a) Fonds européen de développement régional (FEDER) Interreg II italo-suisse», 1994/1999 - 202.931.800 L (chap. 25028 part.);
b) Fonds européen de développement régional (FEDER) Interreg II italo-français», 1994/1999 - 241.826.700 L (chap. 25031 part.);
c) Fonds social européen (FSE) Interreg II, POP italo-français 1994/1999 - 104.400.000 L (chap. 25041 part.);
d) Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) Interreg II italo-français 1994/1999 - 24.195.100 L (chap. 25052 part.);
e) Fonds de roulement de l'État pour la commercialisation et la transformation des produits de la sylviculture - 23.141.000 L (chap. 38780 part.).
(Couverture financière)
1. La dépense supplémentaire s'élevant globalement à 26.581.994.600 L, dont 25.985.500-000 L découlant des augmentations des autorisations de dépense visées à l'art. 1er de la présente loi et 596.494.600 L découlant des autorisations de dépense visées à l'art. 2, est couverte comme suit:
- quant à 9.358.500.000 L par l'utilisation des diminutions de dépenses visées à l'art. 1er;
- quant à 7.000.000.000 L par l'utilisation partielle des augmentations des recettes visées à l'art. 4;
- quant à 10.223.494.600 L par l'utilisation, pour un montant équivalent, des diminutions de la partie dépenses du budget visée à l'art. 5.
(Rectification de la partie recettes du budget)
1. L'inscription des recettes mentionnées ci-après au budget prévisionnel 1998 de la Région est approuvée:
a) 4.800.000.000 L au titre de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt sur les revenus des personnes physiques visé à l'art. 50 du décret législatif n° 446 du 15 décembre 1997;
b) 2.200.000.000 L au titre de l'emprunt contracté en 1996 avec l'Istituto per il Credito Sportivo, autorisé par le 1er alinéa de l'art. 23 de la loi régionale n° 1 du 19 janvier 1996.
2. La partie recettes du budget prévisionnel 1998 de la Région subit les augmentations suivantes, au titre de l'exercice budgétaire et des fonds de caisse:
Chap. 1050 (nouveau chapitre)
«Taxe additionnelle régionale sur l'impôt sur les revenus des personnes physiques»
Programme régional: 1.01.
Codification: 1.1.01.
L 4.800.000.000
Chap. 5876 «Fonds pour le financement des actions prévues par le règlement (CE) n° 2328/91 modifié et par le règlement (CE) n° 950/97, en vue de l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles»
L 4.250.000.000
Chap. 11170 (nouveau chapitre)
«Emprunt contracté en 1996 avec l'Istituto per il Credito Sportivo»
Programme régional: 5.18.
Codification: 5.1.0.
L 2.200.000.000
(Rectification de la partie dépenses du budget)
1. La partie dépenses du budget prévisionnel 1998 de la Région subit les rectifications suivantes, au sens des annexes B et C de la présente loi:
- diminution
exercice budgétaire
L 43.466.514.200
fonds de caisse
L 35.400.598.135
- augmentation
exercice budgétaire
L 54.716.514.200
fonds de caisse
L 46.650.598.135
(équilibre budgétaire)
1. Le budget prévisionnel 1998 de la Région, suite aux rectifications adoptées par la présente loi, s'équilibre à 3.018.444.885.627 L, au titre de l'exercice budgétaire, et à 3.414.496.322.127 L, au titre des fonds de caisse.
(Modification de la dénomination des chapitres)
1. Les modifications des dénominations des chapitres du budget prévisionnel mentionnées ci-après sont approuvées:
a) Partie recettes
Chap. 5876 «Fonds pour le financement des actions prévues par le règlement (CE) n° 2328/91 modifié et par le règlement (CE) n° 950/97, en vue de l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles»
b) Partie dépenses
Chap. 20170 «Dépenses à la charge du Gouvernement régional pour couvrir les frais de représentation, d'accueil et des cérémonies»
Chap. 38325 «Frais pour l'achat de véhicules destinés au Département des bassins-versants de montagne et de la protection du sol»
Chap. 41610 «Concours au paiement des intérêts dus pour des prêts accordés à des exploitants agrotouristiques - Limites de l'engagement»
Chap. 42520 «Subventions pour la réalisation du programme régional LEADER II bénéficiant d'un cofinancement des fonds structurels communautaires et du fonds de roulement de l'État (Règlement CEE n° 2082/93 - initiative communautaire 1994/1999)»
Chap. 56680 «Dépenses afférentes à la gestion des cours de recyclage professionnel destinés aux adultes (y compris des actions relevant de la comptabilité IVA)»
Chap. 66160 «Dépenses pour l'attribution de fonctions de conseil et de documentation aux fins de la valorisation des biens culturels (y compris des actions relevant de la comptabilité IVA)»
Chap. 39080 «Dépenses pour la construction, la remise en état et l'entretien extraordinaire d'immeubles destinés au Corps forestier valdôtain»
Chap. 64927 «Virements de fonds à la gestion extraordinaire de la maison de jeu de Saint-Vincent»
(Utilisation de ressources destinées au financement des fonds pour les plans spéciaux d'investissement)
1. Les dispositions visées à l'art. 8 de la LR n° 41/1997, relatives à la répartition des fonds pour les plans spéciaux d'investissement visés à l'art. 20 de la loi régionale n° 48/1995, sont modifiées partiellement par l'autorisation d'utiliser la somme de 187 millions de lires destinée, sur le budget 1998, au plan définitif 1998/2000 (1er alinéa), pour la mise à jour des plans triennaux précédemment approuvés (5e alinéa) (chap. 21245).
(Autorisation de rectifications budgétaires en raison des crédits supplémentaires alloués par l'État et par l'Union européenne)
1. Aux termes du 1er alinéa de l'art. 42 de la loi régionale n° 90/1989, modifié par l'art. 5 de la loi régionale n° 16/1992, le Gouvernement régional, sur proposition de l'assesseur compétent en matière de budget et de finances, est autorisé à apporter aux budgets annuel et pluriannuel en cours les rectifications nécessaires pour l'inscription, sur des chapitres de la partie recettes et sur les chapitres correspondants de la partie dépenses, de crédits de l'État et de l'Union européenne destinés à des buts spécifiques, si la dépense y afférente est régie par des lois de l'État, des lois régionales ou des dispositions communautaires et si la quote-part régionale de cofinancement, éventuellement nécessaire, a été autorisée.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.