Loi régionale 26 mai 1998, n. 42 - Texte originel

Loi régionale n° 42 du 26 mai 1998,

modifiant la loi régionale n° 22 du 7 juillet 1995, portant dispositions en matière d'invalides, d'aveugles et de sourds-muets, telle qu'elle a été modifiée par la loi régionale n° 14 du 10 juillet 1996.

(B.O. n° 24 du 2 juin 1998)

Art. 1er

(Modifications de l'art. 6)

1. Le 1er alinéa de l'art. 6 de la loi régionale n° 22 du 7 juillet 1995 (Dispositions en matière d'invalides, d'aveugles et de sourds-muets), tel qu'il a été modifié par la loi régionale n° 14 du 10 juillet 1996, est remplacé comme suit:

"1. Les membres des commissions visées à l'art. 4 perçoivent un jeton de présence pour chaque journée de séance et une rémunération pour chaque personne visitée à raison de soixante-quinze pour cent de la rémunération due au président desdites commissions, qui s'élève à L 126.800 brutes pour chaque journée de séance et à L 12.680 pour chaque personne visitée. Lesdits montants peuvent être actualisés chaque année par délibération du Gouvernement régional; leur augmentation ne peut toutefois dépasser le pourcentage de variation subi par les indices des prix à la consommation pour les familles d'ouvriers et d'employés enregistré par l'ISTAT au titre de la période janvier/décembre de l'année précédente."

Art. 2

(Rectifications du budget)

1. Une dépense annuelle de L 200.000.000 est autorisée en vue du fonctionnement des commissions visées au 1er alinéa de la présente loi.

2. La dépense susmentionné est couverte par l'utilisation des crédits, s'élevant à L 150.000.000 par an, déjà inscrits au chapitre 60955 (Dépenses pour le fonctionnement des commissions médicales chargées de la constatation de la qualité d'invalide) du budget prévisionnel 1998 et du budget pluriannuel 1998/2000 de la Région.

3. La dépense supplémentaire est couverte par le prélèvement de la somme de L 50.000.000 des crédits inscrits au chapitre 61600 du budget prévisionnel 1998 et du budget pluriannuel 1998/2000 de la Région.

4. La partie dépenses du budget prévisionnel 1998, 1999 et 2000 de la Région fait l'objet, pour chacune desdites années, des rectifications suivantes, au titre de l'exercice budgétaire et, limitativement à l'année 1998, au titre des fonds de caisse:

a) Diminution:

Chap. 61600 «Dépenses pour la construction et la rénovation de centres d'accueil sociaux»

L 50.000.000

b) Augmentation:

Chap. 60955 «Dépenses pour le fonctionnement des commissions médicales chargées de la constatation de la qualité d'invalide»

L 50.000.000

Art. 3

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication.