Loi régionale 26 mai 1998, n. 40 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 40 du 26 mai 1998,

portant financement des mesures en faveur de la création de l'Université de la Vallée d'Aoste

(B.O. n° 24 du 2 juin 1998)

Art. 1er

(Finalités)

1. La dépense de 1.700.000.000 L est autorisée au titre des années 1998/2000, en vue du financement des mesures visant à la création de l'Université de la Région autonome Vallée d'Aoste, en application de l'art. 17, alinéa 120, de la loi n° 127 du 15 mai 1997, portant dispositions urgentes en matière de simplification de l'activité administrative et des procédures de décision et de contrôle.

Art. 2

(Tâches du Gouvernement)

1. Le Gouvernement régional, conformément aux procédures prévues par les dispositions de l'Etat en la matière, adopte les actes nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l'art. 1er de la présente loi.

Art. 3

(Affectation de personnel)

1. Afin d'assurer un soutien technique adéquat au promoteur de l'Université libre de la Vallée d'Aoste, visée à l'art. 17, alinéa 120, de la loi n° 127/1997, ainsi qu'aux structures pédagogiques universitaires visées au premier et au deuxième alinéa de l'art. 11 de la loi n° 341 du 19 novembre 1990, portant réforme de l'organisation pédagogique universitaire, l'assesseur régional chargé de l'éducation et de la culture peut décider la mise en position hors cadres de personnel enseignant et de personnels d'inspection, de direction appartenant aux cadres.

2. La mise en position hors cadres visée au premier alinéa du présent article est décidée, même par dérogation au plafond prévu par l'art. 16 de la loi régionale n° 57 du 15 juin 1983, portant dispositions en matière de création d'écoles et d'établissements scolaires régionaux, formation des classes, organigramme du personnel d'inspection et de direction et du personnel enseignant, recrutement du personnel enseignant titulaire et non titulaire, titularisation à titre exceptionnel d'enseignants vacataires et utilisation des locaux et des équipements scolaires. En tout état de cause, le plafond susmentionné est fixé à trois unités.

3. Pour l'exercice des fonctions administratives liées à la création de l'Université en question, le Gouvernement régional peut décider le recours à des personnels régionaux, aux termes de l'art. 28 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995, portant réforme de l'organisation de l'Administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel.

Art. 4

(Dispositions financières)

1. La dépense découlant de l'application de la présente loi, qui se chiffre à 1.700.000.000 L, grèvera le nouveau chapitre 56655 du budget prévisionnel 1998 et du budget pluriannuel 1998/2000 de la Région.

2. Les dépenses de 200.000.000 L au titre 1998, de 500.000.000 L au titre de 1999 et de 1.000.000.000 L au titre de l'an 2000, prévues pour l'application de la présente loi sont couvertes par les crédits inscrits au chapitre 69000 (Fonds global pour le financement des dépenses ordinaires) du budget prévisionnel 1998 et du budget pluriannuel 1998/2000 de la Région, à valoir sur les provisions prévues par le point D.2.1 (Mesures en matière d'instruction universitaire) de l'annexe n° 1 desdit budgets.

3. A compter de 2001, les dépenses découlant de l'application de la présente loi, estimées à 1.000.000.000 L par an, seront engagées annuellement par loi budgétaire, aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste.

Art. 5

(Rectifications du budget)

1. La partie dépenses du budget prévisionnel 1998 et du budget pluriannuel 1998/2000 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes, au titre de l'exercice budgétaire :

a) Diminution:

chap. 69000 «Fonds global pour le financement des dépenses ordinaires»

Année 1998: 200.000.000 L

Année 1999: 500.000.000 L

Année 2000: 1.000.000.000 L

b) Augmentation:

programme régional 2.2.04.

codification 1.1.1.4.8.2.6.4.

chap. 56655 (nouveau chapitre)

«Dépenses pour la création de l'Université en Vallée d'Aoste»

Année 1998: 200.000.000 L

Année 1999: 500.000.000 L

Année 2000: 1.000.000.000 L

Art. 6

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.