Loi régionale 26 mai 1998, n. 36 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 36 du 26 mai 1998,

portant dispositions en matière de création et de fonctionnement du Fonds régional pour le logement.

(B.O. n° 24 du 2 juin 1998)

(Abrogée par le 2e alinéa de l'article 24 de la loi régionale n° 28 du 26 octobre 2007)