Loi régionale 4 mai 1998, n. 25 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 25 du 4 mai 1998,

portant interprétation de la lettre b) du 1^eralinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984 (Constitution de fonds de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment).

(B.O. n° 20 du 12 mai 1998)

(Abrogée par l'art. 90 de la loi régionale no 3 du 13 février 2013)