Loi régionale 4 mai 1998, n. 25 - Texte originel

Loi régionale n° 25 du 4 mai 1998,

portant interprétation de la lettre b) du 1^eralinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984 (Constitution de fonds de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment).

(B.O. n° 21 du 19 mai 1998)

Art. 1^er

1. Les mots "visées au" mentionnés à la lettre b) du 1^er alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984 (Constitution de fonds de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment) doivent être interprétés comme suit: "qui ont déjà bénéficié des financements visés au".

Art. 2

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.