Loi régionale 4 mai 1998, n. 24 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 24 du 4 mai 1998,

modifiant la loi régionale n° 12 du 2 mai 1995 portant normes d'application de la loi n° 112 du 28 mars 1991 (Dispositions en matière de commerce sur la voie publique).

(B.O. n° 20 du 12 mai 1998)

Abrogée par l'article 22 de la loi régionale n° 20 du 2 août 1999.