Loi régionale 4 mai 1998, n. 23 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 23 du 4 mai 1998,

portant dispositions destinées à sauvegarder le professionnalisme des entrepreneurs artisans et à réprimer l'exercice de métiers artisanaux sans autorisation.

(B.O. n° 20 du 12 mai 1998)

Abrogée par l'article 20 de la loi régionale n° 34 du 30 novembre 2001.