Loi régionale 4 mai 1998, n. 22 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 22 du 4 mai 1998,

portant mesures en faveur des petites entreprises en vue de la réalisation d'investissements.

(B.O. n° 20 du 12 mai 1998)

Abrogée par l'art. 1^er de la loi régionale n° 2 du 8 mars 2004