Loi régionale 28 avril 1998, n. 19 - Texte originel
Loi régionale n° 19 du 28 avril 1998,
portant actualisation des dépenses régionales ordinaires en matière de santé au titre de 1998.
(B.O. n° 19 du 5 mai 1998)
(Actualisation des dépenses régionales en matière de santé)
1. Les dépenses régionales ordinaires en matière de santé au titre de 1998, établies à 226 milliards 380 millions de lires par l'art. 13, 1er alinéa, de la loi régionale n° 41 du 17 décembre 1997 (Loi de finances au titre des années 1998/2000) sont fixées, au titre de la même année, à L 246 milliards 380 millions, dont une part de L 235 milliards est destinée aux transferts à l'Unité sanitaire locale pour le financement des dépenses ordinaires au titre de la «quota indistinta» (chap. 59900), alors que les parts destinées aux autres transferts et aux travaux visés aux lettres b), c), d) et e) du 1er alinéa de l'art. 13 de la loi n° 41/1997 demeurent inchangées.
(Dispositions financières)
1. L'augmentation des financements pour les dépenses ordinaires de l'USL prévue par l'art. 1er de la présente loi est couverte par la Région au moyen de l'inscription de crédits s'élevant à L 20.000.000.000 au chapitre 69000 (Fonds global pour le financement des dépenses ordinaires) visé à l'annexe 1, provision A.3 (Couverture déficit USL) du budget prévisionnel 1998.
(Rectifications du budget)
1. La partie dépenses du budget prévisionnel 1998 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes:
a) Diminution
Chap. 69000 «Fonds global pour le financement des dépenses ordinaires»
L 20.000.000.000
b) Augmentation
Chap. 59900 «Transfert de crédits en faveur de l'unité sanitaire locale pour le financement des dépenses ordinaires»
L 20.000.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.