Loi régionale 14 avril 1998, n. 14 - Texte originel
Loi régionale n° 14 du 14 avril 1998,
portant institution de la Fondation Gran Paradiso - Grand-Paradis.
(B.O. n° 17 du 21 avril 1998)
(Dénomination et finalités)
1. La Région autonome Vallée d'Aoste, en accord avec la communauté de montagne Grand-Paradis et après avoir recueilli les avis de l'organisme gestionnaire du Parc national du Grand-Paradis et des communes valdôtaines territorialement concernées, procède à la constitution, au sens des articles 12 et 14 du code civil, de la Fondation Gran Paradiso - Grand-Paradis, dénommée ci-après «Fondation», dont le siège est situé sur le territoire de la communauté de montagne Grand-Paradis.
2. La Fondation exerce ses activités en liaison avec les initiatives analogues de la Région Piémont, de la Province de Turin, de la communauté de montagne Orco et Soana et des communes piémontaises territorialement concernées par le Parc national di Grand-Paradis.
(Finalités et fonctions)
1. La Fondation vise à concrétiser, dans les communes valdôtaines territorialement concernées par le Parc national du Grand-Paradis, les finalités suivantes:
a) Promotion du tourisme vert;
b) Promotion, essor, coordination et gestion des centres d'accueil du Parc national du Grand-Paradis;
c) Promotion, essor, coordination et gestion des jardins alpins, des arboretums, des musées locaux, des expositions temporaires et de tout ce qui s'avère opportun en vue de valoriser le territoire intéressé;
d) Information, offre de services, diffusion de matériels et de publications à caractère touristique;
e) Coordination et gestion des centres d'éducation à la nature.
(Acte constitutif et statuts)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à conclure les accords et à effectuer les actes nécessaires à la constitution de la Fondation.
2. Les dispositions afférentes à la structure, à l'organisation et au fonctionnement de la Fondation sont établies par les statuts visés à l'annexe A de la présente loi.
(Patrimoine)
1. La Région participe à la formation du patrimoine initial de la Fondation en accordant le prêt à usage, pendant la durée de la fondation, des immeubles ou des parties d'immeubles appartenant à la Région situés au village minier de la commune de Cogne et concernés par les activités de la Fondation, de leurs accessoires, de l'ameublement et des équipements y afférents.
(Subventions)
1. La Région octroie à la Fondation une subvention annuelle à titre de concours au financement de ses activités, pour la réalisation des finalités et des fonctions visées à l'art. 2 de la présente loi et pour un montant équivalant à l'apport global des autres membres de la fondation.
2. La subvention annuelle visée au 1er alinéa du présent article est fixée à 150 millions de lires, au titre de 1998, et à 100 millions de lires par an, à compter de 1999.
3. Le Gouvernement régional, dans le cadre des crédits destinés aux actions dans les aires naturelles protégées peut accorder à la Fondation des subventions extraordinaires destinées à des initiatives spécifiques et non répétitives et ce, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière d'environnement.
(Dispositions financières)
1. Pour l'application de la présente loi est autorisée la dépense de 150 millions de lires, au titre de 1998, et de 100 millions de lires à compter de 1999. Ladite dépense grève le nouveau chapitre de la partie dépenses du budget prévisionnel 1998 et des années suivantes de la Région, dont la dénomination est la suivante: «Subvention afférente au fonctionnement de la Fondation Gran Paradiso - Grand-Paradis».
2. Les dépenses visées au 1er alinéa du présent article sont couvertes par l'utilisation, pour le montant annuel correspondant, des crédits du chapitre 69020 («Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»), visés au point C.1. (Application du plan territorial paysager) de l'annexe 1 du budget pluriannuel 1998/2000 de la Région.
3. Le montant global des dépenses visées au 1er alinéa du présent article peut éventuellement être modifié par la loi de finances.
(Rectifications du budget)
1. Le budget pluriannuel 1998/2000 de la Région fait l'objet, au titre des années 1998, 1999 et 2000, des rectifications suivantes:
a) Diminution:
chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
Année 1998: 150.000.000 L
Année 1999: 100.000.000 L
Année 2000: 100.000.000 L;
b) Augmentation:
programme régional 2.2.1.08
codification 1.1.1.6.2.2.10.29
chap. 39620 (nouveau chapitre)
«Subvention afférente au fonctionnement de la Fondation Gran Paradiso - Grand-Paradis»
Année 1998: 150.000.000 L
Année 1999: 100.000.000 L
Année 2000: 100.000.000 L.
La présente loi est publiée au Bulletin officiel de la Région.
Annexe A
STATUTS DE LA FONDATION GRAN PARADISO - GRAND-PARADIS (Art. 3)
(Dénomination)
1. Est constituée la Fondation Gran Paradiso - Grand-Paradis, dénommée ci-après «Fondation.
(Siège social)
1. Le siège social de la Fondation est situé au village minier de Cogne, propriété de la Région autonome Vallée d'Aoste.
2. Le conseil d'administration de la Fondation peut délibérer d'en transférer le siège social, dans le cadre de la communauté de montagne Grand-Paradis, sans obligation de modifier les statuts.
(Finalité)
1. La Fondation vise à concrétiser, dans les communes valdôtaines territorialement concernées par le Parc national du Grand-Paradis, les objectifs suivants:
a) Promotion du tourisme vert;
b) Promotion, essor, coordination et gestion des centres d'accueil du Parc national du Grand-Paradis;
c) Promotion, essor, coordination et gestion des jardins alpins, des arboretums, des musées locaux, des expositions temporaires et de tout ce qui s'avère opportun en vue de valoriser les caractéristiques naturelles et culturelles du territoire intéressé;
d) Information, offre de services, diffusion de matériels et de publications à caractère touristique;
e) Coordination et gestion des centres d'éducation à la nature.
2. La Fondation peut gérer directement ou par des personnels de l'organisme gestionnaire du Parc national du Grand-Paradis ou par l'intermédiaire d'une gérance contrôlée, les structures dont elle est propriétaire ou les structures qui font l'objet d'un prêt à usage, en vue d'atteindre les objectifs visés au 1er alinéa des présents statuts, selon des critères de qualité et d'efficacité.
3. La Fondation est sans but lucratif.
(Membres)
1. Sont membres de la Fondation les organismes qui participent à sa constitution ou qui y adhèrent par la suite.
2. Peuvent être membres de la Fondation, en sus de la Région autonome Vallée d'Aoste et de la communauté de montagne Grand-Paradis, les communes d'Aymavilles, Cogne, Introd, Rhêmes-Saint-Georges, Rhêmes-Notre-Dame, Valsavarenche et Villeneuve, ainsi que l'organisme gestionnaire du Parc national du Grand-Paradis.
(Patrimoine)
1. Le patrimoine de la Fondation est composé de la cotisation annuelle versée par ses membres et des immeubles appartenant à la Région, à d'autres collectivités locales ou à des particuliers, nécessaires à la concrétisation de ses finalités et à l'exercice de ses fonctions et dont l'utilisation lui est accordée par l'intermédiaire de prêts à usage.
2. Le patrimoine peut être augmenté, en sus des bénéfices découlant de l'activité de la fondation, par des dons, donations, héritages et legs mobiliers et immobiliers des personnes qui approuvent les activités de la fondation et veulent y participer.
3. La Fondation peut passer des contrats et des conventions et effectuer tous les actes nécessaires à la concrétisation de son objet social.
(Organes)
1. Les organes de la Fondation sont les suivants:
a) Le Conseil d'administration;
b) Le directeur;
c) Le Comité exécutif;
d) Le Conseil des commissaires aux comptes.
(Le Conseil d'administration)
1. Le Conseil d'administration est composé comme suit:
a) L'assesseur régional compétent en matière d'environnement, ou son délégué, en qualité de président;
b) Le directeur de la structure régionale compétente en matière d'environnement, ou son délégué;
c) Le coordinateur des ressources naturelles de l'assessorat régional compétent en matière d'agriculture et de ressources naturelles, ou son délégué;
d) Le président de la communauté de montagne Grand-Paradis, ou son délégué;
e) Les syndics des communes membres de la Fondation, ou leurs délégués;
f) Le président et le directeur de l'organisme gestionnaire du Parc national du Grand-Paradis, au cas où celui-ci aurait adhéré à la Fondation, ou leurs délégués.
2. Les membres du Conseil sont nommés par arrêté du président du Gouvernement régional.
3. Le Conseil est chargé de l'approbation du budget prévisionnel et des comptes de la Fondation.
4. Le Conseil fixe les lignes générales de l'activité de la Fondation et sert de lien entre celle-ci et les membres fondateurs.
5. Le Conseil est chargé de formuler des propositions de modification des statuts, de nommer le directeur et de fixer le montant de la rétribution de celui-ci.
6. Le Conseil se réunit en séance ordinaire deux fois par an; il se réunit également en séance extraordinaire chaque fois que le président l'estime opportun ou quand ladite réunion est demandée par deux conseillers au moins ou par le Conseil des commissaires aux comptes.
7. Le Conseil se réunit, en règle générale, au siège légal de la Fondation.
8. Le Conseil est convoqué par le président, par lettre recommandée, envoyée à ses membres dix jours au moins avant la réunion.
9. Les réunions du Conseil ne sont valables que si la majorité des conseillers sont présents.
10. Les délibérations du Conseil sont acquises à la majorité; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations relatives au budget prévisionnel, aux comptes, aux propositions de modification des statuts et aux dépenses engageant le budget pendant plus de trois ans sont acquises à la majorité absolue des membres du Conseil.
11. L'avis de convocation doit indiquer l'ordre du jour de la séance, le lieu, la date et l'heure de la convocation et préciser si ladite séance est ordinaire ou extraordinaire.
12. Il doit être dressé un procès-verbal des réunions du Conseil auquel doivent être annexées les délibérations de celui-ci; les procès-verbaux et les délibérations doivent être signés par le président et par le secrétaire de la séance.
(Le directeur)
1. Le directeur dirige les bureaux de la Fondation et prend les décisions nécessaires à améliorer leur fonctionnement; il est chargé des affaires courantes et de l'application des délibérations du Comité exécutif.
2. Le directeur peut adopter les mesures d'urgence nécessaires à la gestion de la Fondation, qui doivent être présentées au Comité exécutif, lors de sa première séance, en vue de leur ratification.
3. Le directeur est le représentant légal de la Fondation devant des tiers et en justice.
4. Le mandat du directeur dure cinq ans et peut être reconduit.
(Le comité exécutif)
1. Le comité exécutif est composé comme suit:
a) Le directeur de la Fondation, en qualité de président;
b) Le directeur de la structure régionale compétente en matière d'environnement, ou son délégué, qui préside le Comité jusqu'à ce que le directeur de la fondation soit nommé, ou en cas d'absence de celui-ci;
c) Le président de la communauté de montagne Grand-Paradis, ou son délégué;
d) Le président du Conseil d'administration et le directeur de l'organisme gestionnaire du Parc national du Grand-Paradis, au cas où celui-ci aurait adhéré à la Fondation, ou leurs délégués.
3. Le Comité exécutif est chargé d'exercer les fonctions suivantes:
a) Établir le budget prévisionnel et les comptes;
b) Exercer la gestion ordinaire et extraordinaire de la Fondation;
c) Autoriser le directeur à effectuer les dépenses dont le montant global dépasse 5.000.000 L; quant aux dépenses inférieures, le directeur doit en rendre compte lors de la première réunion du comité.
3. Le Comité exécutif se réunit, en règle générale, une fois tous les deux mois. Il se réunit également chaque fois que le directeur l'estime opportun ou quand ladite réunion est demandée par deux membres au moins dudit Comité.
4. Le Comité exécutif est convoqué par le directeur, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ses membres, trois jours au moins avant la réunion ou, en cas d'urgence, par télégramme ou fax, envoyé au moins vingt-quatre heures à l'avance.
5. Les réunions du Comité exécutif ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents.
6. L'avis de convocation doit indiquer l'ordre du jour de la séance, le lieu, la date et l'heure de la convocation.
7. Il doit être dressé un procès-verbal des réunions du Comité exécutif, auquel doivent être annexées les délibérations de celui-ci; les procès-verbaux et les délibérations doivent être signés par le directeur et par le secrétaire de la séance.
(Le Conseil des commissaires aux comptes)
1. La gestion de la Fondation est contrôlée par un Conseil des commissaires aux comptes composé de trois membres, dont deux nommés par le Gouvernement régional, au sens de la loi régionale n° 11 du 10 avril 1997 (Dispositions pour les nominations et les désignations du ressort de la Région), et un nommé par la communauté de montagne Grand-Paradis. Les commissaires aux comptes siègent pendant cinq ans.
2. Le budget prévisionnel et les comptes de la Fondation doivent obtenir l'approbation préalable du Conseil des commissaires aux comptes.
3. Les commissaires aux comptes sont membres de droit du Conseil d'administration de la Fondation, sans droit de vote.
4. Le Conseil des commissaires aux comptes nomme en son sein un président chargé de coordonner son activité.
(Rétributions)
1. Les commissaires aux comptes ont droit pour chaque journée d'activité à un jeton de présence qui ne peut dépasser la rétribution journalière des conseillers régionaux.
(Personnel de la Fondation)
1. L'organigramme du personnel de la Fondation chargé des musées, de l'éducation à la nature, des renseignements et de la promotion touristique, est établi par délibération du Conseil d'administration, sur la base des nécessités et compte tenu du début des activités susdites.
(Budget et exercice financier)
1. Le conseil d'administration doit approuver avant le mois d'octobre de chaque année le budget prévisionnel de la Fondation au titre de l'année suivante.
2. Les comptes de la Fondation doivent être approuvés avant le mois de mai de l'année suivant l'exercice auquel lesdits comptes se rapportent.
3. L'exercice financier de la Fondation débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.
4. Le premier exercice s'achève le 31 décembre de l'année de constitution de la Fondation.
(Expiration de la Fondation et dévolution de son patrimoine)
1. L'expiration de la Fondation intervient lorsque les finalités visées à l'art. 3 des présents statuts deviennent impossibles à concrétiser ou s'avèrent de faible utilité, lorsque le patrimoine n'est plus suffisant ou lorsque les membres fondateurs décident de dissoudre la Fondation.
2. La dévolution du patrimoine de la Fondation est effectuée au sens de l'art. 31 du code civil.
3. Pour ce qui n'est pas prévu par les présents statuts il y a lieu de se référer aux principes généraux du droit visés au code civil.