Loi régionale 23 janvier 1998, n. 5 - Texte originel
Loi régionale n° 5 du 23 janvier 1998,
portant modifications à la loi régionale n° 10 du 10 avril 1985 (Création de l'Institut valdôtain de l'artisanat typique) déjà modifiée par la loi régionale n° 8 du 23 février 1993 et abrogation de la loi régionale n° 30 du 24 juin 1992.
(B.O. n° 5 du 3 février 1998)
(Modifications de l'art. 1er)
1. Le 2e alinéa de l'art. 1er de la loi régionale n° 10 du 10 avril 1985 (Création de l'Institut valdôtain de l'artisanat typique), tel qu'il a été modifié par l'art. 1er de la loi régionale n° 8 du 23 février 1993, est remplacé par le suivant:
«2. L'IVAT est chargé du développement de l'artisanat valdôtain de tradition par la commercialisation, la protection et la mise en valeur des produits ainsi que par des activités de promotion, de formation et des services.»
(Modifications de l'art. 3)
1. Le 2e alinéa de l'art. 3 de la LR n° 10/1985, tel qu'il a été modifié par l'art. 2 de la LR n° 8/1993, est remplacé par le suivant:
«2. Le conseil d'administration est nommé pour trois ans et est composé comme suit:
«a) Un président et deux experts en matière d'artisanat valdôtain de tradition désignés par la Région selon les modalités visées à la loi régionale n° 11 du 10 avril 1997 (Dispositions pour les nominations et les désignations du ressort de la Région);
b) Deux représentants des entreprises artisanales du secteur désignés:
1) Par les entreprises artisanales qui participent à la foire de Saint-Ours;
2) Par les entreprises artisanales qui apportent leur produits à l'IVAT.»
2. L'alinéa 2 bis de l'art. 3 de la LR n° 10/1985, tel qu'il a été ajouté par la LR n° 8/1993, est remplacé par le suivant:
«2 bis. Les modalités pour la désignation des représentants des entreprises artisanales sont établies par le Gouvernement régional.»
3. Le 3e alinéa de l'art. 3 de la LR n° 10/1985 est remplacé par le suivant:
«3. Les fonctions de secrétaire du conseil d'administration sont exercées par le directeur de l'IVAT. En cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci ou de vacance d'emploi, les fonctions y afférente sont exercées par un fonctionnaire du grade immédiatement inférieur.»
(Modifications de l'art. 4)
1. Le 2e alinéa de l'art. 4 de la LR n° 10/1985 est remplacé par le suivant:
«2. Au cours de sa première séance le conseil d'administration désigne le conseiller qui remplace le président, en cas d'absence ou d'empêchement temporaire de celui-ci, et reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes de son ressort.»
(Modifications de l'art. 5)
1. Le 1er alinéa de l'art. 5 de la LR n° 10/1985 est abrogé.
2. Le 2e alinéa de l'art. 5 de la LR n° 10/1985 est remplacé par le suivant:
«2. Les attributions du président du conseil d'administration et du directeur sont établies par les statuts réglementant le fonctionnement et la gestion de l'IVAT, qui sont approuvés par le Gouvernement régional, sur proposition de l'assesseur compétent en matière de d'artisanat, le conseil d'administration de l'établissement entendu.»
(Modifications de l'art. 7)
1. L'art. 7 de la LR n° 10/1985 est remplacé par le suivant:
«Art. 7
1. La détermination des produits de l'artisanat valdôtain de tradition, qui pourront être marqués du label visé à l'art. 2, appartient à une commission technique constituée par arrêté du président du Gouvernement régional et composée du président du conseil d'administration, du directeur de l'IVAT et de trois experts désignés par le Gouvernement régional sur proposition de l'assesseur compétent en matière d'artisanat.
2. La commission technique visée au 1er alinéa du présent article peut autoriser le marquage de produits de l'artisanat valdôtain de tradition non acquis ou commercialisés par l'IVAT.
3. Les compétences et les modalités de fonctionnement de la commission technique sont établies par les statuts visés au 2e alinéa de l'art. 5 de la présente loi.»
(Statut et traitement des personnels)
1. Il est fait application aux personnels de l'IVAT de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 (Réforme de l'organisation de l'administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel) modifiée par la loi régionale n° 17 du 12 juillet 1996.
2. Les personnels figurent au tableau des effectifs de l'IVAT, dépendent directement dudit institut et sont inscrits, à compter de la date de leur titularisation, à l'«Istituto nazionale di previdenza per i dipendenti delle amministrazioni pubbliche» (INPDAP), ainsi qu'aux autres instituts de prévoyance et d'assistance prévus par la loi en faveur des personnels des collectivités locales.
3. Le tableau des effectifs de l'IVAT figure à l'annexe A de la présente loi.
4. Pour l'attribution des fonctions de directeur visée à l'annexe A de la présente loi il est fait application du 5e alinéa de l'art. 62 de la LR n° 45/1995.
(Abrogation)
1. La loi régionale n° 30 du 24 juin 1992 (Statut du personnel de l'Institut valdôtain de l'artisanat typique) est abrogée.
(Dispositions transitoires)
1. Les procédures déjà engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en vue du renouvellement des organes de l'IVAT dont le mandat a expiré le 31 décembre 1997, au sens de la loi régionale n° 11 du 10 avril 1997 (Dispositions pour les nominations et les désignations du ressort de la Région), sont annulées.
2. Les organes en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu'à leur renouvellement qui aura lieu selon les dispositions visées à la présente loi.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
Annexe A
Tableau des effectifs de l'Institut valdôtain de l'artisanat typique
(art. 6, 3e alinéa)
CADRE UNIQUE
Grade Emploi Postes
Dirigeant IIIe niveau directeur 1
VIIIe instructeur comptable 1
VIIe secrétaire 1
Ve agent de bureau 1
Ve préposé aux ventes 6
IVe magasinier 1