Loi régionale 17 décembre 1997, n. 43 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 43 du 17 décembre 1997,

modifiant la loi régionale n° 24 du 20 mai 1986 (Nouvelle réglementation de l'artisanat) déjà modifiée par la loi régionale n° 50 du 26 mai 1993.

(B.O. n° 61 du 30 décembre 1997)

Abrogée par l'article 20 de la loi régionale n° 34 du 30 novembre 2001.