Loi régionale 24 novembre 1997, n. 38 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 38 du 24 novembre 1997,

portant normes en matière de mises à disposition et de détachement.

(B.O. n° 55 du 28 novembre 1997)

(Abrogée par la lettre y) du 1^er alinéa de l'art. 77 de la loi régionale n^o 22 du 23 juillet 2010)