Loi régionale 1er septembre 1997, n. 28 - Texte originel
Loi régionale n° 28 du 1er septembre 1997,
portant autorisation des dépenses nécessaires à la concrétisation des projets-objectifs prévus par le plan socio-sanitaire régional 1997/1999, approuvé par la loi régionale n° 13 du 16 avril 1997, à l'organisation et au fonctionnement des macro-districts et à l'amélioration du service sanitaire régional du point de vue de la qualité des relations avec le public.
(B.O. n° 41 du 8 septembre 1997)
(Autorisation de dépense)
1. La dépense de L 2.500.000.000 est autorisée aux fins suivantes:
a) Concrétisation des projets-objectifs prévus par le plan socio-sanitaire régional 1997/1999, approuvé par la loi régionale n° 13 du 16 avril 1997;
b) Organisation et fonctionnement des macro-districts;
c) Amélioration du service sanitaire régional du point de vue de la qualité des relations avec le public.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi et se chiffrant au total à L 2.500.000.000, grèvera quant à L 800.000.000 le chapitre 59900 («Transfert de crédits en faveur de l'unité sanitaire locale en vue du financement des dépenses ordinaires»), quant à L 50.000.000 le chapitre 59920 («Dépenses à la charge de la Région pour l'exercice de fonctions sanitaires attribuées au système sanitaire national»), quant à L 800.000.000 le chapitre 59980 («Transfert de crédits en faveur de l'unité sanitaire locale pour le financement des prestations complémentaires d'aide sanitaire») et quant à L 850.000.000 le nouveau chapitre 61045 («Dépenses de gestion des communautés de rééducation de toxicomanes, alcooliques, séropositifs et sidéens»).
2. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par le prélèvement d'un montant correspondant du chapitre 69020 («Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»), à valoir sur le fonds prévu à l'annexe 1 du budget 1997 de la Région (Promotion sociale, éducation et culture - Protection sanitaire - Application du plan sanitaire régional - D.1.1).
(Rectifications du budget)
1. La partie dépenses du budget 1997 de la Région subit les rectifications suivantes:
a) Diminution:
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 2.500.000.000
b) Augmentation:
Chap. 59900 «Transfert de crédits en faveur de l'unité sanitaire locale en vue du financement des dépenses ordinaires»
L 800.000.000
Chap. 59920 «Dépenses à la charge de la Région pour l'exercice de fonctions sanitaires attribuées au système sanitaire national»
L 50.000.000
Chap. 59980 «Transfert de crédits en faveur de l'unité sanitaire locale pour le financement des prestations complémentaires d'aide sanitaire »
L 800.000.000
Programme régional 2.2.3.03.
Cod. 01.01.01.04.01.02.08.007.
Chap. 61045 (nouveau chapitre)
«Dépenses de gestion des communautés de rééducation de toxicomanes, alcooliques, séropositifs et sidéens»
L 850.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.