Loi régionale 7 juillet 1997, n. 26 - Texte originel

Loi régionale n° 26 du 7 juillet 1997,

portant mesures financières en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire et d'un appareil à tomographies informatisées à rotation continue.

(B.O. n° 34 du 22 juillet 1997)

Art. 1er

(Finalités)

1. La Région concourt à l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire et d'un appareil à tomographies informatisées à rotation continue destinés à l'unité opérationnelle de radiologie de l'hôpital régional.

2. Pour réaliser les finalités visées au premier alinéa du présent article, le Gouvernement régional est autorisé à accorder à l'Unité sanitaire locale (USL) un financement spécial et dont le versement est subordonné au respect, de la part de l'USL, des procédures visées au décret n° 358 du 24 juillet 1992 (Texte unique des dispositions en matière de marchés publics de fournitures, en application des directives 77/62/CEE, 80/767/CEE et 88/295/CEE).

Art. 2

(Dispositions financières)

1. Pour l'application de la présente loi, une dépense de 4.000.000.000 de lires est autorisée, au titre de l 'exercice 1997.

2. La dépense visée au premier alinéa du présent article grèvera le chapitre 60445 («Financements en faveur de l'USL pour la modernisation des appareils sanitaires») du budget 1997 de la Région.

3. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte par les crédits inscrits au chapitre 69020 (Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement) du budget 1997 de la Région à valoir sur les fonds prévus à l'annexe n° 1 dudit budget (Promotion sociale, éducation et culture - Protection de la santé - Résonance magnétique - D.1.3).

Art. 3

(Rectifications du budget)

1. La partie dépenses du budget 1997 de la Région subit les rectifications suivantes:

a) Diminution:

Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

4.000.000.000 L

b) Augmentation:

Chap. 60445 «Financements en faveur de l'USL pour la modernisation des appareils sanitaires»

4.000.000.000 L