Loi régionale 7 juillet 1997, n. 25 - Texte originel
Loi régionale n° 25 du 7 juillet 1997,
portant rajustement du budget 1997 et application de l'excédent de l'exercice 1996, aux termes de l'article 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.
(B.O. n° 33 du 18 juillet 1997)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er - Rajustement des restes à recouvrer
Art. 2 - Rajustement des restes à payer
Art. 3 - Rectifications du budget en vue de l'application de l'excédent et du fonds de caisse initial
Art. 4 - Rectifications du budget en vue de l'inscription des fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne non engagés au cours de 1996 - Partie dépenses
Art. 5 - Rectifications du budget - Partie recettes
Art. 6 - Rectifications du budget - Partie dépenses
Art. 7 - Rectifications des fonds de caisse
Art. 8 - Fonds globaux
Art. 9 - Équilibre du budget
Art. 10 - Dispositions diverses
Art. 11 - Déclaration d'urgence
(Rajustement des restes à recouvrer)
1. Le tableau des restes de la partie recettes du budget 1997 fait l'objet des rectifications suivantes, en augmentation et en diminution, ainsi qu'il est prévu à l'annexe A de la présente loi:
augmentation
283.889.808.074 L
diminution
80.333.528.354 L
________________
différence en augmentation
203.556.279.720 L
==============
(Rajustement des restes à payer)
1. Le tableau des restes de la partie dépenses du budget 1997 fait l'objet des rectifications suivantes, en augmentation et en diminution, ainsi qu'il est prévu à l'annexe B de la présente loi:
augmentation
208.097.430.008 L
diminution
98.088.124.441 L
________________
différence en augmentation
110.009.305.567 L
=============
(Rectifications du budget en vue de l'application de l'excédent et du fonds de caisse initial)
1. Les dotations des chapitres de la partie recettes du budget 1997 de la Région sont rectifiées, en augmentation, comme suit :
Chap. 00010 «Excédent»
198.189.867.517 L
Chap. 00020 «Fonds de caisse initial»
104.642.893.364 L
(Rectifications du budget en vue de l'inscription des fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne non engagés au cours de 1996 - Partie dépenses)
1. En vue de l'inscription des fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne, déjà prévus au budget 1996 et non engagés, sont adoptées l'augmentation des dotations des chapitres de la partie dépenses du budget 1997 s'élevant à L 9.123.121.795 au titre de l'exercice budgétaire, et à L 1.937.000.000 au titre des fonds de caisse, ainsi qu'il est prévu à l'annexe C de la présente loi.
(Rectifications du budget - Partie recettes)
1. Les rectifications des chapitres de la partie recettes du budget 1997 de la Région - comportant une diminution de L 17.000.000.000 - sont approuvées au titre de l'exercice budgétaire et des fonds de caisse, ainsi qu'il est prévu à l'annexe D de la présente loi.
(Rectifications du budget - Partie dépenses)
1. Les rectifications de la partie dépenses du budget 1997 de la Région mentionnées ci-après sont approuvées, au titre de l'exercice budgétaire et des fonds de caisse, ainsi qu'il est prévu à l'annexe E de la présente loi:
diminution exercice budgétaire
11.372.300.000 L
fonds de caisse
56.888.710.317 L
augmentation exercice en cours
183.439.045.722 L
fonds de caisse
150.211.000.000 L
(Rectifications des fonds de caisse)
1. Sont adoptées la diminution des dotations, relative aux fonds de caisse, des chapitres de la partie recettes pour un montant total de L 6.879.052.065 et de la partie dépenses pour un montant total de L 14.495.448.384 du budget 1997 de la Région, ainsi qu'il est prévu à l'annexe F de la présente loi.
(Fonds globaux)
1. La diminution des crédits inscrits au chapitre 69020 de la partie dépenses, prévue à l'article 6 de la présente loi, se chiffre à L 2.600.000.000 et découle de la réduction de L 600.000.000 et de L 2.000.000.000 respectivement des fonds inscrits aux points B 3.4 (Nouvel établissement thermal de Pré-Saint-Didier) et D 1.2 (Centre hospitalier - 3e lot) de l'annexe n° 1 «Liste des mesures législatives à financer par les fonds globaux» du budget 1997 de la Région.
(Équilibre du budget)
1. Le compte des restes du budget 1997 de la Région, suite aux rectifications adoptées par la présente loi, est établi comme suit:
Recettes
997.738.279.720 L
Dépenses
934.191.305.567 L
2. Le budget 1997 de la Région, suite aux rectifications adoptées par la présente loi (augmentation: L 181.189.867.517 au titre de l'exercice budgétaire et L 80.763.841.299 au titre des fonds de caisse), s'équilibre à L 2.852.877.821.019, au titre de l'exercice budgétaire et à L 3.105.817.794.800, au titre des fonds de caisse.
(Dispositions diverses)
1. Sont institués dans la partie recettes du budget 1997 de la Région les chapitres suivants:
Programme régional: 3.08.
Codification: 3.5.0.
Chap. 7800 «Recettes dérivant de l'indemnisation de dommages provoqués au paysage»
Programme régional: 3.11.
Codification: 3.2.4.
Chap. 9230 «Intérêts sur des sommes dues à la Région à des titres divers»
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication.