Loi régionale 7 juillet 1997, n. 25 - Texte originel

Loi régionale n° 25 du 7 juillet 1997,

portant rajustement du budget 1997 et application de l'excédent de l'exercice 1996, aux termes de l'article 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989.

(B.O. n° 33 du 18 juillet 1997)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1er - Rajustement des restes à recouvrer

Art. 2 - Rajustement des restes à payer

Art. 3 - Rectifications du budget en vue de l'application de l'excédent et du fonds de caisse initial

Art. 4 - Rectifications du budget en vue de l'inscription des fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne non engagés au cours de 1996 - Partie dépenses

Art. 5 - Rectifications du budget - Partie recettes

Art. 6 - Rectifications du budget - Partie dépenses

Art. 7 - Rectifications des fonds de caisse

Art. 8 - Fonds globaux

Art. 9 - Équilibre du budget

Art. 10 - Dispositions diverses

Art. 11 - Déclaration d'urgence

Art. 1er

(Rajustement des restes à recouvrer)

1. Le tableau des restes de la partie recettes du budget 1997 fait l'objet des rectifications suivantes, en augmentation et en diminution, ainsi qu'il est prévu à l'annexe A de la présente loi:

augmentation

283.889.808.074 L

diminution

80.333.528.354 L

________________

différence en augmentation

203.556.279.720 L

==============

Art. 2

(Rajustement des restes à payer)

1. Le tableau des restes de la partie dépenses du budget 1997 fait l'objet des rectifications suivantes, en augmentation et en diminution, ainsi qu'il est prévu à l'annexe B de la présente loi:

augmentation

208.097.430.008 L

diminution

98.088.124.441 L

________________

différence en augmentation

110.009.305.567 L

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Art. 3

(Rectifications du budget en vue de l'application de l'excédent et du fonds de caisse initial)

1. Les dotations des chapitres de la partie recettes du budget 1997 de la Région sont rectifiées, en augmentation, comme suit :

Chap. 00010 «Excédent»

198.189.867.517 L

Chap. 00020 «Fonds de caisse initial»

104.642.893.364 L

Art. 4

(Rectifications du budget en vue de l'inscription des fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne non engagés au cours de 1996 - Partie dépenses)

1. En vue de l'inscription des fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne, déjà prévus au budget 1996 et non engagés, sont adoptées l'augmentation des dotations des chapitres de la partie dépenses du budget 1997 s'élevant à L 9.123.121.795 au titre de l'exercice budgétaire, et à L 1.937.000.000 au titre des fonds de caisse, ainsi qu'il est prévu à l'annexe C de la présente loi.

Art. 5

(Rectifications du budget - Partie recettes)

1. Les rectifications des chapitres de la partie recettes du budget 1997 de la Région - comportant une diminution de L 17.000.000.000 - sont approuvées au titre de l'exercice budgétaire et des fonds de caisse, ainsi qu'il est prévu à l'annexe D de la présente loi.

Art. 6

(Rectifications du budget - Partie dépenses)

1. Les rectifications de la partie dépenses du budget 1997 de la Région mentionnées ci-après sont approuvées, au titre de l'exercice budgétaire et des fonds de caisse, ainsi qu'il est prévu à l'annexe E de la présente loi:

diminution exercice budgétaire

11.372.300.000 L

fonds de caisse

56.888.710.317 L

augmentation exercice en cours

183.439.045.722 L

fonds de caisse

150.211.000.000 L

Art. 7

(Rectifications des fonds de caisse)

1. Sont adoptées la diminution des dotations, relative aux fonds de caisse, des chapitres de la partie recettes pour un montant total de L 6.879.052.065 et de la partie dépenses pour un montant total de L 14.495.448.384 du budget 1997 de la Région, ainsi qu'il est prévu à l'annexe F de la présente loi.

Art. 8

(Fonds globaux)

1. La diminution des crédits inscrits au chapitre 69020 de la partie dépenses, prévue à l'article 6 de la présente loi, se chiffre à L 2.600.000.000 et découle de la réduction de L 600.000.000 et de L 2.000.000.000 respectivement des fonds inscrits aux points B 3.4 (Nouvel établissement thermal de Pré-Saint-Didier) et D 1.2 (Centre hospitalier - 3e lot) de l'annexe n° 1 «Liste des mesures législatives à financer par les fonds globaux» du budget 1997 de la Région.

Art. 9

(Équilibre du budget)

1. Le compte des restes du budget 1997 de la Région, suite aux rectifications adoptées par la présente loi, est établi comme suit:

Recettes

997.738.279.720 L

Dépenses

934.191.305.567 L

2. Le budget 1997 de la Région, suite aux rectifications adoptées par la présente loi (augmentation: L 181.189.867.517 au titre de l'exercice budgé­taire et L 80.763.841.299 au titre des fonds de caisse), s'équilibre à L 2.852.877.821.019, au titre de l'exercice budgétaire et à L 3.105.817.794.800, au titre des fonds de caisse.

Art. 10

(Dispositions diverses)

1. Sont institués dans la partie recettes du budget 1997 de la Région les chapitres suivants:

Programme régional: 3.08.

Codification: 3.5.0.

Chap. 7800 «Recettes dérivant de l'indemnisation de dommages provoqués au paysage»

Programme régional: 3.11.

Codification: 3.2.4.

Chap. 9230 «Intérêts sur des sommes dues à la Région à des titres divers»

Art. 11

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication.