Loi régionale 22 mai 1997, n. 18 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 18 du 22 mai 1997,
modifiant la loi régionale n° 12 du 1er juin 1982 (Promotion d'une fondation pour la formation professionnelle et pour l'expérimentation agricole et octroi d'une subvention régionale à ladite fondation) déjà modifiée par la loi régionale n° 53 du 24 août 1992.
(B.O. n° 25 du 3 juin 1997)
1. Afin d'assurer le caractère continu de l'enseignement, lors du passage de l'école pratique d'agriculture au cours d'études professionnelles agricoles d'une durée de cinq ans organisé par la fondation, ainsi que de sauvegarder les spécificités de ladite fondation, le personnel enseignant et de direction titulaire d'un poste dans l'organigramme à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou ayant exercé ses fonctions pendant deux années scolaires au moins peut poursuivre son enseignement, dans une matière équivalant à celle qu'il a enseigné, même s'il ne justifie pas des conditions visées à la lettre c) du premier alinéa de l'art. 355 du décret n° 297 du 16 avril 1994 (Adoption du texte unique des dispositions législatives en matière d'enseignement pour les écoles de tous ordres et degrés).
2. Dans un délai de soixante jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la fondation en question transmet à la surintendance des écoles la liste du personnel visé au premier alinéa du présent article.
(1) Remplace les lettres a) des 1er et 2e alinéa de l'article 2 et ajoute les lettres a bis) et a ter) au 1er alinéa du même article de la loi régionale n° 12 du 1er juin 1982.
(2) Ajoute l'article 2 bis à la loi régionale n° 12 du 1er juin 1982.
(3) Ajoute l'article 2 ter à la loi régionale n° 12 du 1er juin 1982.