Loi régionale 22 avril 1997, n. 15 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 15 du 22 avril 1997,

modifiant la loi régionale n° 5 du 2 mars 1992 (Création de la charge de Médiateur), modifiée par la loi régionale n° 49 du 16 août 1994.

(B.O. n° 20 du 29 avril 1997)

Abrogée par l'article 20 de la loi régionale n° 17 du 28 août 2001.