Loi régionale 7 mars 1997, n. 6 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 6 du 7 mars 1997,
modifiant la loi régionale n° 33 du 13 mai 1993 (Dispositions en matière de tourisme équestre).
(B.O. n° 13 du 18 mars 1997)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 15.000.000 par an à compter de 1997, grèvera le budget 1997 et le budget pluriannuel 1997/1999 de la Région comme suit:
a) Quant à L 7.000.000 - destinés au fonctionnement des jurys - le chapitre 64170;
b) Quant à L 8.000.000 - destinés aux actions prévues pour les éventuels cours de préparation et de recyclage - le chapitre 64930.
2. La dépense supplémentaire de L 15.000.000 sera couverte par le prélèvement du montant correspondant des crédits inscrits au chapitre 69000, à valoir sur l'intervention prévue au point B.3.6. (Actions en faveur du tourisme équestre) de l'annexe 1 du budget 1997 et du budget pluriannuel 1997/1999 de la Région.
3. À compter de l'exercice 1998, la dépense sera établie au sens de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste.
1. La partie dépenses du budget 1997 et du budget pluriannuel 1997/1999 de la Région subit les rectifications suivantes au titre de l'exercice en cours:
a) Diminution
Chap. 69000 «Fonds global pour le financement des dépenses courantes»
1997 L 15.000.000
1998 L 15.000.000
1999 L 15.000.000
b) Augmentation
Chap. 64170 «Dépenses pour le fonctionnement des jurys des examens en vue de la délivrance des certificats d'habilitation à exercer des professions dans le secteur touristique»
1997 L 7.000.000
1998 L 7.000.000
1999 L 7.000.000
Programme régional 2.2.2.12
Codification 1.1.1.4.1.2.10.24
Chap. 64930 «Dépenses pour l'organisation de cours de formation et de recyclage à l'intention des opérateurs du tourisme»
1997 L 8.000.000
1998 L 8.000.000
1999 L 8.000.000
(1) Remplaçait l'article 3 de la loi régionale n° 33 du 13 mai 1993, puis abrogé par la lettre d) du 1er alinéa de l'article 18 de la loi régionale n° 1 du 21 janvier 2003.
(2) Remplace l'article 5 de la loi régionale n° 33 du 13 mai 1993, puis abrogé par la lettre d) du 1er alinéa de l'article 18 de la loi régionale n° 1 du 21 janvier 2003.
(3) Remplace l'article 6 de la loi régionale n° 33 du 13 mai 1993, puis abrogé par la lettre d) du 1er alinéa de l'article 18 de la loi régionale n° 1 du 21 janvier 2003.
(4) Remplace l'article 7 de la loi régionale n° 33 du 13 mai 1993, puis abrogé par la lettre d) du 1er alinéa de l'article 18 de la loi régionale n° 1 du 21 janvier 2003.
(5) Ajoute l'article 7 bis à la loi régionale n° 33 du 13 mai 1993, puis abrogé par la lettre d) du 1er alinéa de l'article 18 de la loi régionale n° 1 du 21 janvier 2003.
(6) Remplace l'article 8 de la loi régionale n° 33 du 13 mai 1993, puis abrogé par la lettre d) du 1er alinéa de l'article 18 de la loi régionale n° 1 du 21 janvier 2003.
(7) Remplace le 2e alinéa de l'article 10 de la loi régionale n° 33 du 13 mai 1993, puis abrogé par la lettre d) du 1er alinéa de l'article 18 de la loi régionale n° 1 du 21 janvier 2003.
(8) Ajoute l'article 10 bis à la loi régionale n° 33 du 13 mai 1993, puis abrogé par la lettre d) du 1er alinéa de l'article 18 de la loi régionale n° 1 du 21 janvier 2003.
(9) Remplace le 4e alinéa de l'article 12 et ajoute l'alinéa 4 bis au même article de la loi régionale n° 33 du 13 mai 1993.
(10) Remplace l'article 22 de la loi régionale n° 33 du 13 mai 1993.