Loi régionale 27 décembre 1996, n. 50 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 50 du 27 décembre 1996,

portant dispositions préliminaires en vue de l'application des articles 39 et 40 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste, promulgué par la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948, dans les écoles secondaires du deuxième degré de la Région.

(B.O. n° 3 du 14 janvier 1997 - Texte officiel adopté en langue française)

Art. 1er

(Finalités)

1. Dans le cadre des mesures de politique scolaire visant la pleine application des art. 39 et 40 du Statut spécial dans les écoles secondaires du deuxième degré de la Région, est prévue la réalisation:

a) D'initiatives visant une formation linguistique, pédagogique et disciplinaire spécifique, destinées aux personnels de direction et enseignant;

b) De projets éducatifs et didactiques à l'intention des élèves.

Art. 2

(Compétences afférentes à la gestion des initiatives)

1. Les initiatives visées à la lettre a) du premier alinéa de l'art. 1er de la présente loi sont réalisées par l'assessorat de l'instruction publique, conformément aux dispositions contractuelles en vigueur en matière de recyclage des personnels de direction et enseignant; les mesures visées à la lettre b) du premier alinéa de l'art. 1er sont réalisées par les établissements scolaires qui bénéficient, à cet effet, de virements de fonds.

Art. 3

(Modalités d'application)

1. Les initiatives de formation des personnels de direction et enseignant font partie du plan de recyclage approuvé, chaque année, par le Gouvernement régional sur proposition de l'assesseur à l'instruction publique.

2. Les projets éducatifs et didactiques sont définis par chaque établissement scolaire, dans le cadre de son activité de planification didactique et éducative autonome, compte tenu prioritairement des critères indiqués ci-après:

a) Promotion de la compétence plurilingue, prise de conscience de l'héritage culturel valdôtain et valorisation du dialogue interculturel;

b) Continuité pédagogique avec l'enseignement secondaire du premier degré;

c) Emploi véhiculaire de la langue française dans les disciplines et projets pluridisciplinaires;

d) Collaboration d'enseignants et d'experts de pays francophones aux activités scolaires;

e) Utilisation et élaboration de matériel scolaire et informatique en langue française.

Art. 4

(Affectation des financements aux établissements scolaires)

1. Le Gouvernement régional définit chaque année, par délibération, les critères et les modalités d'attribution des financements aux institutions scolaires (1).

2. Le dirigeant de la structure régionale compétente procède à la détermination des financements et à leur virement à chaque institution scolaire, sur la base de l'évaluation des projets effectuée par l'Inspection technique de l'assessorat régional compétent en matière d'éducation (2).

3. Les dépenses découlant des financements visés au 1er alinéa du présent article sont imputées au budget régional.

Art. 5

(Dispositions financières)

1. La dépense découlant de l'application de la présente loi grève les nouveaux chapitres 55160 et 55910 du budget 1996 et du budget pluriannuel 1996/1998 de la Région.

2. Les dépenses prévues pour l'application de la présente loi, à savoir 500.000.000 L au titre de 1996 et 300.000.000 L par an au titre de 1997 et 1998, sont couvertes par le prélèvement des crédits inscrits au chapitre 69000 («Fonds global pour le financement de dépenses ordinaires») du budget 1996 et du budget pluriannuel 1996/1998 de la Région, à valoir sur les sommes prévues au point D-7 (Innovations dans les écoles secondaires du deuxième degré) de l'annexe 1 desdits budgets.

3. À compter de 1999, lesdites dépenses seront déterminées par la loi budgétaire, aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste).

Art. 6

(Rectifications du budget)

1. Les rectifications suivantes sont apportées à la partie dépenses du budget 1996, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse, et du budget pluriannuel 1996/1998, au titre de l'exercice en cours:

a) Diminution:

Chap. 69000 "Fonds global pour le financement des dépenses ordinaires?

1996 500.000.000 L

1997 300.000.000 L

1998 300.000.000 L

b) Augmentation:

Programme régional: 1.2.2.

Codification: 1.1.1.4.1.2.6.4.

Chap. 55910 (nouveau chapitre)

"Dépenses pour des initiatives visant une formation linguistique, pédagogique et disciplinaire spécifique aux personnels de direction et enseignant en vue de l'application des articles 39 et 40 du Statut spécial dans les écoles secondaires du deuxième degré de la Région?.

1996 250.000.000 L

1997 150.000.000 L

1998 150.000.000 L

Programme régional: 2.2.4.01.

Codification: 1.1.1.6.2.2.6.4.

Chap. 55160 (nouveau chapitre)

"Financements aux établissements scolaires pour des projets éducatifs et didactiques à l'intention des élèves en vue de l'application des articles 39 et 40 du Statut spécial dans les écoles secondaires du deuxième degré de la Région?.

1996 250.000.000 L

1997 150.000.000 L

1998 150.000.000 L

Art. 7

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Bulletin officiel de la Région.

(1) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 1er alinéa de l'article 12 de la loi régionale n° 1 du 20 janvier 2005.

(2) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens du 2e alinéa de l'article 12 de la loi régionale n° 1 du 20 janvier 2005.