Loi régionale 24 décembre 1996, n. 47 - Texte originel

Loi régionale n° 47 du 24 décembre 1996,

portant octroi d'un financement à la Commune d'Aoste pour la rénovation de l'immeuble destiné à accueillir un asile de nuit.

(B.O. n° 60 du 30 décembre 1996)

Art. 1er

(Finalités)

1. La Région octroie un financement à la Commune d'Aoste, au titre de l'exercice financier 1996 et jusqu'à concurrence de 1.000.000.000 L, pour la couverture des dépenses afférentes à l'élaboration des projets et à l'exécution des travaux de rénovation de l'immeuble destiné à accueillir un asile de nuit, situé 2, rue Stévenin, pour l'achat du mobilier y afférent ainsi que pour le réaménagement de l'espace vert à l'extérieur dudit bâtiment.

Art. 2

(Modalités de paiement et de liquidation)

1. Le financement est liquidé sur présentation d'états d'avancement des travaux, pour ce qui est des paiements partiels; le solde, s'élevant à dix pour cent au moins du montant total de l'aide, est liquidé sur présentation des certificats de récolement et de conformité de la structure en question. Les actes portant liquidation des aides sont adoptés par le directeur de la structure régionale compétente en matière d'aide sociale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande y afférente.

Art. 3

(Cumul)

1. Le financement visé à la présente loi ne peut être cumulé avec d'autres aides liquidées par l'État ou l'Administration régionale pour des travaux concernant la structure faisant l'objet dudit financement, au sens du 1er alinéa de l'art. 1er de la présente loi.

Art. 4

(Dispositions financières)

1. La dépense de 1.000.000.000 L est couverte comme suit:

a) Par le prélèvement de 500.000.000 L du chap. 69000 du budget 1996 de la Région, à valoir sur les crédits prévus à cet effet au point D.4. (Actions en matière d'aide sociale) de l'annexe 1 dudit budget.

b) Par le prélèvement de 500.000.000 L du chap. 20510 du budget 1996 de la Région.

Art. 5

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1996 de la Région subit, en dépenses, les rectifications indiquées ci-après:

a) Diminution:

chap. 69000 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

exercice en cours

500.000.000 L

chap. 20510 «Virements de fonds régionaux aux collectivités locales pour l'amortissement d'emprunts»

exercice en cours

500.000.000 L

fonds de caisse

500.000.000 L;

b) Augmentation:

programme régional: 2.1.1.02

codification: 2.1.2.3.2.3.8.7

chap. 49450 (nouveau chapitre)

«Octroi de financements à la Commune d'Aoste pour la rénovation de l'immeuble destiné à accueillir un asile de nuit et pour l'achat du mobilier et des équipements y afférents»

exercice en cours

1.000.000.000 L.

fonds de caisse

500.000.000 L.

Art. 6

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.