Loi régionale 28 novembre 1996, n. 37 - Texte originel

Loi régionale n° 37 du 28 novembre 1996,

portant mesures extraordinaires en matière de bâtiments scolaires.

(B.O. n° 55 du 4 décembre 1996)

Art. 1er

(Finalités)

1. Dans le cadre des mesures en matière de bâtiments scolaires, le Gouvernement régional est autorisé à adopter tous actes nécessaires à la détermination des travaux extraordinaires de réhabilitation de l'immeuble dénommé «ex Cotonificio Brambilla», appartenant à la Région, situé dans la commune de Verrès et destiné à accueillir un centre scolaire.

2. Le Gouvernement régional est autorisé, par ailleurs, à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour la détermination des travaux d'achèvement ou de mise aux normes des immeubles affectés à usage scolaire, au sens de l'annexe A de la loi régionale n° 68 du 23 novembre 1994 portant aliénation au profit des communes de biens immeubles appartenant à la Région.

3. Dans le cadre de la planification des travaux publics de la Région et en cas de nécessité et d'urgence dérivant des variations démographiques et des changements des besoins pédagogiques, le Gouvernement régional a la faculté de décider d'autres travaux de construction, de mise aux normes et de réhabilitation d'immeubles appartenant à des collectivités locales et affectés à usage scolaire.

4. Il appartient au directeur compétent d'adopter toutes mesures administratives nécessaires à la réalisation des travaux visés aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, au sens de l'art. 5 de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995 portant réforme de l'organisation de l'administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel.

5. La dépense dérivant de la réalisation des travaux visés au troisième alinéa du présent article est considérée comme ressource à destination sectorielle obligatoire au sens du titre V de la loi régionale n° 48 du 20 novembre 1995 portant mesures régionales en matière de finances locales.

6. Les travaux visés à la présente loi peuvent également être réalisés par l'intermédiaire de la collectivité qui les sollicite, au moyen du transfert des crédits y afférents, selon des modalités à définir lors de l'approbation de chacun desdits travaux.

Art. 2

(Dispositions financières)

1. La dépense globale prévue, au titre de la période 1996/2000, pour la réalisation des travaux autorisés par l'art. 1er de la présente loi se chiffre à 100.000.000.000 L, répartis comme suit:

a) 65.000.000.000 L pour les travaux visés au premier alinéa;

b) 35.000.000.000 L pour les travaux visés aux deuxième et troisième alinéas, ventilés de la manière suivante:

1) 17.000.000.000 L - 1996;

2) 15.000.000.000 L - 1997;

3) 20.000.000.000 L - 1998;

4) 24.000.000.000 L, à titre indicatif - 1999;

5) 24.000.000.000 L, à titre indicatif - 2000;

2. La dépense visée au premier alinéa du présent article grèvera le chapitre 56300 («Dépenses pour la construction, l'aménagement et la mise aux normes de bâtiments pour l'instruction publique») et le nouveau chapitre 54220 («Travaux nécessaires à la mise aux normes, construction et rénovation d'immeubles appartenant à des collectivités locales et affectés à usage scolaire») des budgets 1996 et suivants de la Région.

3. La dépense visée au premier alinéa du présent article est couverte, au titre de la période 1996/1998, par les crédits inscrits au chapitre 69020 (Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement) des budgets annuel et pluriannuel 1996/1998 de la Région, à valoir sur les provisions spéciales prévues aux annexes 1 desdits budgets (Piano di intervento straordinario per l'edilizia scolastica - D.5).

4. À compter de 1999, ladite dépense pourra être redéterminée par la loi de finances au sens de l'art. 19 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste et inscrite par la loi d'approbation des budgets correspondants.

Art. 3

(Rectifications du budget)

1. Les rectifications suivantes sont apportées, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse, à la partie dépenses du budget 1996 et, au titre de l'exercice en cours, à la partie dépenses du budget pluriannuel 1996/1998 de la Région:

a) Diminution:

chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

1996 - 17.000.000.000 L

1997 - 15.000.000.000 L

1998 - 20.000.000.000 L

b) Augmentation:

chap. 56300 «Dépenses pour la construction, l'aménagement et la mise aux normes de bâtiments pour l'instruction publique»

1996 - 17.000.000.000 L

1997 - 10.000.000.000 L

1998 - 13.000.000.000 L

Programme régional 2.1.1.03

Codification 2.1.2.1.0.3.6.4.

Chap. 54220 (nouveau chapitre)

«Travaux nécessaires à la mise aux normes, construction et rénovation d'immeubles appartenant à des collectivités locales et affectés à usage scolaire»

1997 - 5.000.000.000 L

1998 - 7.000.000.000 L

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.