Loi régionale 23 août 1996, n. 27 - Texte originel
Loi régionale n° 27 du 23 août 1996,
portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 1995.
(B.O. n° 39 du 2 septembre 1996)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er - Exercice courant: recettes
Art. 2 - Exercice courant: dépenses
Art. 3 - Exercice courant: récapitulation des recettes et des dépenses
Art. 4 - Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire
Art. 5 - Restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire
Art. 6 - Situation financière
Art. 7 - Situation patrimoniale
Art. 8 - Approbation du compte général: situation de caisse, situation financière et patrimoniale
Art. 9 - Validation des prélèvements du fonds de réserve pour les dépenses imprévues et du fonds régional de solidarité pour les mesures à adopter en cas de calamités naturelles
Art. 10 - Économies sur les crédits alloués par l'État
Art. 11 - Approbation des constatations et des engagements
Art. 12 - Dispositions diverses
Art. 13 - Déclaration d'urgence
(Exercice courant: recettes)
1. Les recettes provenant des impôts propres de la Région, du produit des impôts du Trésor public ou de quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, de subventions et d'allocations de l'État et en général de virements de fonds du budget de l'État, de rentes patrimoniales, de bénéfices d'organismes ou d'entreprises régionales, d'aliénation de biens patrimoniaux, d'emprunts, de prêts et de toute autre opération de crédit et de comptabilités spéciales, constatées au cours de l'exercice budgétaire 1995 au titre dudit exercice, sont résumées et approuvées comme suit:
2.339.349.971.455 L
dont:
Recouvrées
1.705.882.925.111 L
A recouvrer
633.467.046.344 L
(Exercice courant: dépenses)
1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement d'emprunts et de prêts ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, constatées au cours de l'exercice budgétaire 1995 au titre dudit exercice, sont résumées et approuvées comme suit:
2.329.382.262.970 L
dont:
Payées
1.847.352.527.726 L
A payer
482.029.735.244 L
(Exercice courant: récapitulation des recettes et des dépenses)
1. Est approuvée la récapitulation générale suivante des recettes et des dépenses au titre de l'exercice 1995:
Recettes
2.339.349.971.455 L
Dépenses
2.329.382.262.970 L
Excédent de l'exercice budgétaire 1995
9.967.708.485 L
(Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire)
1. Les restes à recouvrer constatés à la clôture de l'exercice 1995 sont résumés et approuvés comme suit:
818.683.656.829 L
dont:
Restes à recouvrer au titre des exercices précédents et inscrits au début de l'exercice 199
1.050.966.035.040 L
Moins-values au titre des restes à recouvrer des exercices précédents
36.332.689.506 L
Différence
1.014.633.345.534 L
Restes à recouvrer encaissés
829.416.735.049 L
Restes à recouvrer des années précédentes qui sont encore à encaisser au 31 décembre 1995
185.216.610.485 L
Restes à recouvrer constatés au titre de l'exercice 1995 (art. 2)
633.467.046.344 L
Total restes à recouvrer
818.683.656.829 L
(Restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire)
1. Les restes à payer constatés à la clôture de l'exercice 1995 sont résumés et approuvés comme suit:
823.738.359.186 L
dont:
Restes à payer au titre des exercices précédents et inscrits au début de l'exercice 1995
1.012.005.922.274 L
Restes à payer payés
537.669.485.575 L
Différence
474.336.436.699 L
Restes à payer des exercices précédents ayant été reconnus comme inexistants ou périmés à des fins administratives
132.627.812.757 L
Restes à payer des exercices précédents qui sont encore à payer au 31 décembre 1995
341.708.623.942 L
Restes à payer constatés au titre de l'exercice 1995 (art. 3)
482.029.735.244 L
Total de restes à payer au 31 décembre 1995
823.738.359.186 L
(Situation financière)
1. L'excédent de L 186.429.069.943, constaté et approuvé à la clôture de l'exercice 1995, est composé comme suit:
Améliorations
Amélioration de la gestion des restes à payer
132.627.812.757 L
Excédent à la clôture de l'exercice 1994
80.166.238.207 L
Amélioration de l'exercice en cours (art. 4)
9.967.708.485 L
Aggravations
Détérioration de la gestion des restes à recouvrer
36.332.689.506 L
Excédent à la clôture de l'exercice 1995
186.429.069.943 L
(Situation patrimoniale)
1. Est approuvé le suivant état du patrimoine au 31 décembre 1995 (Art. 1er):
ACTIF
Biens immeubles
548.531.815.768 L
Biens meubles
85.829.402.904 L
Crédits divers
1.341.392.532.287 L
Fonds de caisse
191.483.772.300 L
2.167.237.523.259 L
PASSIF
Emprunts
102.958.201.711 L
Dettes diverses
983.852.260.232 L
1.086.810.461.943 L
Actif net patrimonial au 31 décembre 1995
1.080.427.061.316 L
(Approbation du compte général: situation de caisse, situation financière et patrimoniale)
1. Le compte général de la Région autonome Vallée d'Aoste concernant l'exercice budgétaire 1995 est approuvé sur la base des résultats d'ensemble définitifs indiqués ci-après:
Situation de caisse Fonds de caisse à la clôture de l'exercice 1994
41.206.125.441 L
Recouvrements au cours de l'exercice 1995
2.535.299.660.160 L
Total des recouvrements
2.576.505.785.601 L
Paiements au cours de l'exercice 1995
2.385.022.013.301 L
Situation financière
Fonds de caisse au 31 décembre 1995
191 483 772 300 L
Restes à recouvrer au 31 décembre 1995
818.683.656.829 L
Total de l'actif au 31 décembre 1995
1.010.167.429.129 L
Restes à payer au 31 décembre 1995
823.738.359.186 L
Excédent
186.429.069.943 L
Situation patrimoniale
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1994
796.972.837.635 L
Modifications de l'actif au cours de l'exercice 1995
Augmentation de l'actif
3.711.061.934.210 L
Diminution du passif
748.544.798.732 L
4.459.606.732.942 L
Total
5.256.579.570.577 L
Modifications du passif au cours de l'exercice 1995
Diminution de l'actif
3.604.559.325.748 L
Augmentation du passif
571.593.183.513 L
4.176.152.509.261 L
Actif net d'inventaire au 31 décembre 1995
1.080.427.061.316 L
(Validation des prélèvements du fonds de réserve pour les dépenses imprévues et du fonds régional de solidarité pour les mesures à adopter en cas de calamités naturelles)
1. Aux termes de l'article 37 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, sont validés les prélèvements, pour un total de L 1.684.188.200, du chapitre 69360 «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues» visé dans les délibérations suivantes du Gouvernement régional:
Numéro Date
1053 du 17 février 1995
2357 du 23 mars 1995
2598 du 31 mars 1995
3388 du 28 avril 1995
4250 du 26 mai 1995
4667 du 9 juin 1995
5332 du 30 juin 1995
5490 du 7 juillet 1995
5641 du 14 juillet 1995
6070 du 28 juillet 1995
6282 du 4 août 1995
6654 du 25 août 1995
6952 du 1er septembre 1995
7172 du 8 septembre 1995
7339 du 15 septembre 1995
7505 du 22 septembre 1995
7685 du 29 septembre 1995
8167 du 13 octobre 1995
8386 du 20 octobre 1995
9053 du 10 novembre 1995
9950 du 7 décembre 1995
10389 du 22 décembre 1995
10657 du 29 décembre 1995
2. Sont également validés les prélèvements, pour un total de L 5 586 962 000, du chapitre 37960 «Fonds régional de solidarité pour mesures en cas de calamités naturelles et de phénomènes météorologiques exceptionnels - Loi régionale n° 37 du 31 juillet 1986», visés dans les délibérations suivantes du Gouvernement régional:
Numéro Date
4483 du 3 juin 1995
4671 du 9 juin 1995
4890 du 16 juin 1995
5335 du 30 juin 1995
5493 du 7 juillet 1995
5644 du 14 juillet 1995
5850 du 21 juillet 1995
6285 du 4 août 1995
6478 du 11 août 1995
6657 du 25 août 1995
7344 du 15 septembre 1995
7688 du 29 septembre 1995
8829 du 6 novembre 1995
8170 du 13 octobre 1995
8829 du 6 novembre 1995
9423 du 24 novembre 1995
10166 du 15 décembre 1995
10392 du 22 décembre 1995
10659 du 29 décembre 1995
(Économies sur les crédits alloués par l'État)
1. Les fonds relatifs aux virements de crédits de l'État, indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi, qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 1995, représentent des économies sur les dépenses et seront inscrits au budget 1996 par la loi portant rajustement dudit budget.
(Approbation des constatations et des engagements)
1. Sont approuvés les constatations et les engagements relatifs aux chapitres de comptabilité spéciale, dont la liste suit:
a) L 712.183.955.840 - chapitre 12010 de la partie recettes et chapitre correspondant, 72040, de la partie dépenses relatifs à la compensation de la diminution des fonds attribués par l'État à la Région à n'importe quel titre, en vue du recouvrement des crédits concernant les finances locales;
b) L 2.742.085.720 - chapitre 13000 de la partie recettes et chapitre correspondant, 72500, de la partie dépenses relatifs à la gestion des fonds pour la liquidation aux personnels de la Région des indemnités de cessation de fonctions;
c) L 3.903.704.589 - chapitre 13100 de la partie recettes et chapitre correspondant, 72540, de la partie dépenses relatifs à la gestion du fonds de pension régionale complémentaire au personnel de direction et au personnel enseignant des écoles maternelles et élémentaires;
d) L 4.937.250 - chapitre 13200 de la partie recettes et chapitre correspondant, 72560, de la partie dépenses relatifs à la gestion des bénéfices provenant des biens du legs de M. Giovanni Delfino Chenuil;
e) L 89.316.770 - chapitre 13500 de la partie recettes et chapitre correspondant, 72660, de la partie dépenses relatifs à la gestion de fonds pour le compte de tiers, pour l'instruction des demandes et dossiers divers;
f) L 25.649.708 - chapitre 13550 de la partie recettes et chapitre correspondant, 72670, de la partie dépenses relatifs à la gestion du fonds régional pour la promotion et le développement de la coopération.
(Dispositions diverses)
1. L'engagement au titre du fonds de caisse relatif au chapitre 43000 est établi à L 464.921.750.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.