Loi régionale 9 avril 1996, n. 8 - Texte originel

Loi régionale n° 8 du 9 avril 1996,

portant octroi d'un financement à l'ENEL s.p.a. en vue de l'installation d'un câble souterrain à 15 kV dans la commune de DONNAS.

(B.O. n° 18 du 16 avril 1996)

Art. 1er

(Finalités)

1. Dans le cadre des actions visant la sauvegarde et la valorisation des biens qui constituent le patrimoine historique et culturel de la Région Vallée d'Aoste, aux fins de la protection du paysage des zones rurales, des villages du fond de la vallée et des biens immeubles revêtant un grand intérêt du point de vue historique, archéologique et artistique, tels que le fort de Bard et la route romaine de Donnas, situés dans les communes de Bard, Donnas et Pont-Saint-Martin, le Gouvernement régional est autorisé à octroyer un financement à l'ENEL s.p.a. - district de la Vallée d'Aoste, circonscription de Turin - pour les dépenses afférentes aux ouvrages indiqués ci-après:

a) L'installation, déjà effectuée, d'un câble souterrain à 15 kV entre le poste Mont-Rose et la centrale de Bard dans la commune de Donnas;

b) Le démantèlement subséquent des lignes aériennes suivantes:

1) entre Bard et Pont-Saint-Martin - ex 66 kV;

2) entre Outrefert et le poste Donnas - 15 kV.

Art. 2

(Montant du financement et conditions requises)

1. Le financement visé à l'article 1er, d'un montant maximal de L 423.580.500, équivalant à soixante-trois pour cent des dépenses estimées à L 672.350.000, aux termes de l'art. 126 du décret du roi n° 1775 du 11 décembre 1933 (texte unique des lois en matière d'eaux et d'installations électriques), est subordonné au respect des conditions visées au troisième alinéa de l'art. 3 de la présente loi, à savoir:

a) L'achèvement du démantèlement de la ligne aérienne à 66 kV reliant Grand-Vert à Pont-Saint-Martin;

b) La remise en état des sites intéressés par le passage des lignes visées à la lettre a) et à l'art. 1er, premier alinéa, lettres a) et b) de la présente loi.

2. Ledit financement concerne les dépenses strictement indispensables et qui découlent des actions visés à l'art. 1er; tous les frais ultérieurs et les dommages éventuels causés à des tiers par l'ENEL s.p.a. ou par ses sous-traitants en sont exclus.

Art. 3

(Modalités, délais et documentation relatifs à l'octroi. Révocation du financement)

1. Les sommes visées à l'art. 2 sont liquidées - dans un délai de soixante jours à compter de la date de la présentation de la documentation indiquée ci-après et suite à des visites des lieux effectuées par des fonctionnaires du service de l'aménagement et de la protection du territoire de l'assessorat des travaux publics - par des actes du Gouvernement régional portant également l'approbation du projet, suivant les modalités indiquées ci-après:

a) Une première tranche, équivalant à cinquante pour cent du montant, sur présentation par l'ENEL s.p.a. des pièces suivantes:

1) Devis estimatif analytique;

2) Projet comportant un rapport technique et descriptif, des plans de masse, des sections et des détails de construction;

3) Facture y afférente;

b) Le solde de cinquante pour cent sur présentation des pièces suivantes:

1) Autorisations afférentes à la réalisation de l'installation;

2) Pièces justificatives des dépenses supportées par l'ENEL s.p.a.;

3) Déclaration délivrée par l'ENEL s.p.a. attestant la fonctionnalité parfaite de l'ouvrage dans son ensemble;

4) Facture y afférente.

2. Les sommes afférentes à l'ouvrage déjà réalisé visé à l'art. 1er, premier alinéa, lettre a) de la présente loi, sont liquidées par acte du Gouvernement régional dans un délai de soixante jours à compter de la présentation par l'ENEL s.p.a. des pièces visées au premier alinéa, lettre b), et du projet y afférent, suite à la visite des lieux prévue à ce même alinéa.

3. Le financement, majoré des intérêts légaux calculés pour tout le temps pendant lequel le bénéficiaire a pu en disposer, peut être révoqué au cas où les ouvrages visés l'art. 1er, premier alinéa, lettre b), et à l'art. 2, premier alinéa, lettres a) et b) de la présente loi, n'auraient pas été démantelés dans un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 4

(Dispositions financières)

1. La dépense de L 423.580.500, prévue à l'art. 2, grève le nouveau chapitre 51830 du budget 1996 de la Région.

2. Les dépenses visées au premier alinéa sont couvertes par l'utilisation des crédits inscrits au chapitre 69020 (Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement) du budget 1996 de la Région, à valoir sur les crédits prévus à cet effet au point C.1.2.1. (Réaménagement de lignes électriques d'intérêt régional) de l'annexe 1 dudit budget.

Art. 5

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1996 de la Région subit, en dépenses, les rectifications indiquées ci-après au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse:

a) Diminution:

chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

L 423.580.500

b) Augmentation:

programme régional: 2.2.1.05

codification: 2.1.2.4.3.3.10.28

chap. 51830 (nouveau chapitre)

«Financement de l'ENEL s.p.a. pour l'installation d'un câble souterrain à 15 kV dans la commune de Donnas»

L 423.580.500

Art. 6

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.