Loi régionale 29 décembre 1995, n. 50 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 50 du 29 décembre 1995,

modifiant ultérieurement la loi régionale n° 42 du 9 août 1994, portant directives pour l'exercice des fonctions prévues par la loi-cadre en matière de transport public de personnes par des services automobiles non réguliers.

(B.O. n° 2 du 9 janvier 1996)

Art. 1er

(Extension des qualités requises pour l'immatriculation de droit au répertoire) (1)

Art. 2

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.

(1) Ajoute l'article 12bis à la loi régionale n° 42 du 9 août 1994.