Règlement régional 18 décembre 1995, n. 9 - Texte originel
Règlement n° 9 du 18 décembre 1995,
modifiant le règlement régional du 29 janvier 1973 (portant application de la loi n° 623 du 3 août 1949 modifiée, concernant l'introduction sur le marché de la Vallée d'Aoste d'une quantité limitée de contingents annuels de produits et marchandises exonérés), modifié.
(B.O. n° 57 du 27 décembre 1995)
1. Après le premier alinéa de l'art. 27 du règlement régional du 29 janvier 1973 (portant application de la loi n° 623 du 3 août 1949 modifiée, concernant l'introduction sur le marché de la Vallée d'Aoste d'une quantité limitée de contingents annuels de produits et marchandises exonérés), modifié par l'art. 6 du règlement régional n° 1 du 14 mars 1995, est ajouté l'alinéa suivant:
«1 bis. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, des coupons pour l'achat de carburants et lubrifiants peuvent être attribués aux propriétaires de véhicules qui ne seraient pas titulaires d'un permis de conduire à cause d'une invalidité reconnue, au cas où ils seraient bénéficiaires d'une indemnité d'accompagnement et que leur accompagnateur serait titulaire d'un permis valable à l'effet de conduire le type de véhicule pour lequel l'attribution est demandée.».