Loi régionale 30 août 1995, n. 38 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 38 du 30 août 1995,

modifiant la loi régionale n° 64 du 20 août 1993 portant dispositions d'application de la loi n° 46 du 5 mars 1990, relative aux normes de sécurité des installations.

(B.O. n° 44 du 3 octobre 1995)

Abrogée par l'article 19 de la loi régionale n° 20 du 4 septembre 2001.