Loi régionale 16 août 1995, n. 30 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 30 du 16 août 1995,

portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 1994.

(B.O. n° 39 du 29 août 1995)

Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.