Loi régionale 4 août 1995, n. 29 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 29 du 4 août 1995,

portant simplification des procédures administratives relatives au fonctionnement des centres d'accueil d'aide sociale.

(B.O. n° 38 du 22 août 1995)

Abrogée par l'article 1er de la loi régionale n° 1 du 20 janvier 2005.