Loi régionale 4 août 1995, n. 28 - Texte originel

Loi régionale n° 28 du 4 août 1995,

portant octroi d'une subvention extraordinaire au consortium régional pour la protection, la promotion et la pratique de la pêche en vue de la reconstitution du patrimoine piscicole.

(B.O. n° 38 du 22 août 1995)

Art. 1er

(Objectifs)

1. Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer, au titre de 1995, une subvention extraordinaire de 50.000.000 de lires maximum au consortium régional pour la protection, la promotion et la pratique de la pêche en vue de la reconstitution du patrimoine piscicole.

2. La reconstitution du patrimoine piscicole visée au premier alinéa du présent article et correspondant à 15 pour 100 de la dépense totale prévue pour la réalisation du plan général 1995 de repeuplement piscicole établi par le consortium régional pour la protection, la promotion et la pratique de la pêche, envisage le peuplement en poissons adultes des cours d'eau les plus endommagés par les inondations des années passées.

Art. 2

(Critères et modalités d'octroi et de versement de la subvention)

1. L'octroi et le versement de ladite subvention en une ou plusieurs tranches sont décidés par des délibérations du Gouvernement régional, adoptées après que le service des forêts et des ressources naturelles de l'assessorat de l'agriculture, des forêts et des ressources naturelles, responsable de la procédure au sens de la loi régionale n° 59 du 6 septembre 1991 (Dispositions en matière de procédure administrative, de droit d'accès aux documents administratifs et de déclaration sur l'honneur), aura vérifié la réalisation des actions visées à l'art. 1er de la présente loi, sur la base des dépenses supportées et dûment documentées et dans les trente jours qui suivent la vérification susmentionnée.

Art. 3

(Disposition financière)

1. La dépense de 50.000.000 de lires est couverte par l'utilisation des crédits inscrits au chapitre 40420 («Subvention extraordinaire octroyée au consortium régional de la pêche pour la protection du patrimoine piscicole») du budget 1995 de la Région.