Loi régionale 19 juillet 1995, n. 26 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 26 du 19 juillet 1995,
modifiant la loi régionale n° 12 du 5 avril 1990 portant texte unifié des dispositions régionales sur les personnels préposés aux services en faveur des personnes âgées et infirmes visés à la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982.
(B.O. n° 35 du 1er août 1995)
Abrogée par l'article 31 de la loi régionale n° 13 du 16 avril 1997.