Loi régionale 17 juillet 1995, n. 24 - Texte originel
Loi régionale n° 24 du 17 juillet 1995,
modifiant et complétant la loi régionale n° 42 du 9 août 1994 portant directives pour l'exercice des fonctions prévues par la loi-cadre en matière de transport public de personnes par des services automobiles non réguliers.
(B.O. n° 34 du 25 juillet 1995)
(Prorogation du délai établi pour la présentation des demandes en vue de l'immatriculation de droit au répertoire)
1. Le délai pour la présentation des demandes en vue de l'immatriculation de droit au répertoire des conducteurs de véhicules affectés aux services automobiles publics non réguliers de la Vallée d'Aoste établi par l'art. 12 de la loi régionale n° 42 du 9 août 1994 (Directives pour l'exercice des fonctions prévues par la loi-cadre en matière de transport public de personnes par des services automobiles non réguliers) est prorogé de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(Modification de l'art. 13 de la l.r. n° 42/1994)
1. Le point 1) de la lettre e) du 1er alinéa de l'art. 13 de la l.r. n° 42/1994 est remplacé comme suit:
«1) Ne pas avoir été condamnés par un jugement irrévocable à plus d'un an de réclusion pour des délits contre l'administration publique, l'ordre public, la foi publique, l'économie publique, l'industrie, le commerce ou bien pour meurtre, vol, vol à main armée, extorsion, escroquerie, abus de confiance, recel et à deux ans minimum pour tous autres délits non volontaires, sans préjudice des effets de la réhabilitation. La suspension conditionnelle de la peine pour l'un desdits délits n'entraîne pas le refus d'immatriculation au répertoire susmentionné, au sens du 2e alinéa de l'art. 166 du code pénal;».
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'art. 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.