Loi régionale 7 juillet 1995, n. 22 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 22 du 7 juillet 1995,
portant dispositions en matière d'invalides, d'aveugles et de sourds-muets.
(B.O. n° 33 du 18 juillet 1995)
Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 11 du 7 juin 1999.