Loi régionale 19 mai 1995, n. 17 - Texte originel
Loi régionale n° 17 du 19 mai 1995,
modifiant l'art. 13 de la loi régionale n° 78 du 23 décembre 1994 (Indemnités à octroyer aux élus des collectivités locales de la Vallée d'Aoste).
(B.O. n° 24 du 30 mai 1995)
1. L'art. 13 de la loi régionale n° 78 du 23 décembre 1994 portant indemnités à octroyer aux élus des collectivités locales de la Vallée d'Aoste est remplacé comme suit:
«Art. 13 (Dispositions transitoires)
1. Au titre de l'année 1995, les organes des collectivités locales sont tenus d'adapter les indemnités de fonctions ou de présence visées à la présente loi avant le 30 septembre 1995.»
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'art. 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.