Loi régionale 19 mai 1995, n. 16 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 16 du 19 mai 1995,
réglementant le déroulement simultané - le dimanche 11 juin 1995 - du scrutin de ballottage pour l'élection directe du syndic et du syndic adjoint et des référendums.
(B.O. n° 24 du 30 mai 1995)
Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002.